La protection du français au Canada pourrait coûter plus de 130 M$
Une nouvelle loi sur le français au travail coûtera plus de 80 M$ à des entreprises privées, selon un rapport..
En 2023, le gouvernement canadien a adopté la Loi sur l’usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale (LUFEP). Cette loi vise à renforcer les droits linguistiques des francophones dans les entreprises privées sous réglementation fédérale, comme les banques, les compagnies aériennes, les entreprises de télécommunications et de transport interprovincial. Jusqu’à présent, ces entreprises n’étaient pas soumises à des obligations strictes en matière de langue de travail ou de services. La LUFEP change la donne en imposant notamment le droit pour les employés de travailler en français si l’entreprise dépasse une certaine taille, et le droit pour les consommateurs de recevoir des services en français. Une exemption existe pour Air Canada, déjà couverte par une autre loi. La LUFEP s’appliquera d’abord au Québec dès le 1er avril 2027, puis dans certaines régions francophones des autres provinces (Nouvelle-Écosse, Ontario, Manitoba, Alberta) à partir du 1er avril 2029.
Selon le Bureau de la directrice parlementaire du budget (BDPB), la mise en œuvre de la LUFEP coûtera entre 2027 et 2032 un total de 132,1 millions de dollars, dont 81,9 millions pour les entreprises privées. Ces coûts incluent principalement la formation linguistique des employés, estimée à 61,9 millions de dollars, car les entreprises devront offrir des cours de français à leur personnel. Un autre poste important est la traduction de documents en français, qui représentera 18,8 millions de dollars sur cinq ans. Ces dépenses sont nécessaires pour se conformer aux nouvelles exigences de la loi, comme la fourniture de services ou de documents en français. Cependant, le BDPB souligne que ces chiffres restent des estimations, car il est difficile de prévoir combien d’employés exigeront de travailler en français ou combien de consommateurs demanderont des services dans cette langue.
Le gouvernement fédéral devra consacrer 50,2 millions de dollars entre 2027 et 2032 pour appliquer la LUFEP. La plus grande partie de cette somme, soit 35,6 millions, ira au Commissariat aux langues officielles (CLO), un organisme chargé de veiller au respect des droits linguistiques au Canada. Une part importante de ces fonds servira à embaucher du personnel supplémentaire pour traiter un volume accru de plaintes liées à l’application de la loi. Le directeur de l’analyse budgétaire au BDPB, Govinda Bernier, précise que ces montants sont des estimations et que les coûts réels pourraient varier selon l’adhésion des entreprises et des consommateurs aux nouvelles règles. La LUFEP n’est pas encore en vigueur, et son entrée en application dépendra des décisions du gouvernement.
Le député conservateur Joël Godin, vice-président du Comité permanent des langues officielles à la Chambre des communes, estime que les coûts de la LUFEP sont raisonnables au regard des bénéfices pour un pays bilingue comme le Canada. Il souligne que ces dépenses sont minimes comparées à l’avantage stratégique d’un marché francophone ou bilingue, notamment face aux États-Unis. Godin ajoute que la loi ne couvre actuellement que cinq provinces, et qu’il serait souhaitable de l’étendre à l’ensemble du pays pour garantir un accès universel aux services en français. Il anticipe aussi des résistances de la part des entreprises privées, certaines ayant déjà tenté de faire assouplir les critères lors des consultations parlementaires. Malgré ces défis, il voit dans cette loi une opportunité de développement positif pour le Canada.
