TVA à 5, 5 % : précisions administratives sur le régime applicable aux équipements photovoltaïques
TVA à 5,5 % : précisions administratives sur le régime applicable aux équipements photovoltaïques Fiscal TVA Production, transport et distribution d’énergie.
Depuis le 1er octobre 2025, les particuliers qui installent des équipements photovoltaïques dans leur logement bénéficient d’un taux de TVA réduit à 5,5 % au lieu du taux standard de 20 %. Ce taux s’applique uniquement aux installations dont la puissance est inférieure ou égale à 9 kilowatts-crête (kWc), une unité de mesure de la capacité de production d’électricité d’un panneau solaire. Par exemple, une installation de 6 kWc sera éligible, mais pas une installation de 10 kWc. Ce dispositif vise à encourager l’adoption des énergies renouvelables en réduisant le coût des travaux pour les ménages. La mesure a été introduite par la loi de finances 2025 et précisée par une instruction administrative publiée le 8 septembre 2025.
Pour bénéficier du taux réduit de TVA, les équipements doivent être destinés à la production d’électricité à partir de l’énergie solaire et installés dans des logements, qu’il s’agisse de résidences principales ou secondaires. La puissance maximale autorisée est de 9 kWc, ce qui correspond à une installation de taille moyenne, suffisante pour couvrir une partie des besoins énergétiques d’un foyer. Les critères techniques précis, comme le rendement des panneaux ou leur type, sont définis par l’article 30-0 E de l’annexe IV au Code général des impôts (CGI). Une instruction administrative datée du 8 septembre 2025 détaille ces critères, garantissant que seuls les équipements conformes bénéficient du taux réduit.
Le taux réduit de TVA pour les équipements photovoltaïques est encadré par plusieurs textes officiels. La loi de finances pour 2025 a créé l’article 278-0 bis, P du CGI, qui fixe les conditions d’application du taux de 5,5 %. Une circulaire du 8 septembre 2025, référencée ECOR2524069A, précise les modalités techniques et administratives. Par ailleurs, le Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP-Impôt) a publié une mise à jour le 10 octobre 2025 pour clarifier l’application de ces règles. Ces textes s’inscrivent dans une politique plus large de transition énergétique, visant à rendre les énergies renouvelables plus accessibles aux ménages.
Le taux réduit de TVA à 5,5 % s’applique aux installations réalisées à partir du 1er octobre 2025. Cette date marque le début de la mesure, qui a été annoncée dans le cadre de la loi de finances 2025. Cependant, une particularité administrative est à noter : les critères techniques définis par l’article 30-0 E de l’annexe IV au CGI ne seront pleinement applicables qu’à partir du 1er septembre 2026, selon l’article L. 213-249 du *Code de la construction et de l’habitation* (CIBS). Cela laisse une période transitoire où les règles actuelles s’appliquent en attendant la pleine mise en œuvre des nouveaux critères.
