Droit de rétention du transporteur : l’absence de livraison ne permet pas au commettant de suspendre le paiement
Droit de rétention du transporteur : l’absence de livraison ne permet pas au commettant de suspendre le paiement Contrats.
Le droit de rétention est une prérogative légale permettant à un professionnel, comme un transporteur, de conserver temporairement des marchandises qui lui ont été confiées jusqu’au paiement d’une somme due. Dans ce contexte, il s’agit d’un outil de garantie pour le transporteur, qui peut retenir les biens même après leur prise en charge, afin de s’assurer que sa créance sera honorée. Ce droit est encadré par la jurisprudence et vise à protéger les professionnels contre les impayés, y compris pour des opérations antérieures non encore réglées. Par exemple, un transporteur peut retenir des marchandises pour couvrir une facture impayée issue d’un contrat passé plusieurs mois auparavant, dès lors que cette créance est exigible, c’est-à-dire qu’elle est due et non contestée.
Le commettant est la personne ou l’entreprise qui confie des marchandises à un transporteur pour qu’elles soient acheminées à destination. Il s’agit généralement du client qui passe commande auprès d’un professionnel du transport. Le transporteur, quant à lui, est l’entreprise chargée de déplacer les biens du point A au point B. Dans cet article, le commettant ne peut pas suspendre le paiement des services de transport sous prétexte que les marchandises n’ont pas été livrées, si le transporteur exerce son droit de rétention pour une créance non contestée. Cela signifie que la relation entre ces deux acteurs repose sur un équilibre : le commettant doit payer pour les services rendus, tandis que le transporteur peut retenir les biens en cas de non-paiement.
Une créance non contestée désigne une somme d’argent due par une partie à une autre, dont le principe même n’est pas remis en cause. Dans cet article, la jurisprudence précise que si le commettant reconnaît devoir cette somme au transporteur, il ne peut pas invoquer l’absence de livraison des marchandises pour refuser de payer. Par exemple, si un transporteur a déjà effectué des livraisons pour le compte du commettant et que ce dernier n’a pas réglé les factures correspondantes, le transporteur peut retenir de nouvelles marchandises pour garantir le paiement de ces créances antérieures. Le commettant ne peut donc pas suspendre son propre paiement en se basant sur un problème de livraison, tant que la créance du transporteur est incontestée.
La jurisprudence désigne l’ensemble des décisions rendues par les tribunaux, qui servent de référence pour interpréter et appliquer le droit dans des situations similaires. Dans cet article, une décision rendue le **9 septembre 2026** par un tribunal précise que le droit de rétention du transporteur prime sur l’absence de livraison des marchandises. Autrement dit, même si les biens confiés au transporteur n’ont pas encore été livrés à leur destination finale, celui-ci peut les retenir pour garantir le paiement de ses créances. Cette décision renforce la position des transporteurs en leur offrant une sécurité juridique accrue dans leurs relations avec les commettants.
