Droit de rétention du transporteur : l’absence de livraison ne permet pas au commettant de suspendre le paiement

Le droit de rétention est une prérogative légale permettant à un professionnel, comme un transporteur, de conserver temporairement des marchandises qui lui ont été confiées jusqu’au paiement d’une somme due.

Dans ce contexte, il s’agit d’un outil de garantie pour le transporteur, qui peut retenir les biens même après leur prise en charge, afin de s’assurer que sa créance sera honorée.

Ce droit est encadré par la jurisprudence et vise à protéger les professionnels contre les impayés, y compris pour des opérations antérieures non encore réglées.

Par exemple, un transporteur peut retenir des marchandises pour couvrir une facture impayée issue d’un contrat passé plusieurs mois auparavant, dès lors que cette créance est exigible, c’est-à-dire qu’elle est due et non contestée.