Rémunération de l'associé de SEL : après l'annulation du forfait de 5%, comment documenter la ventilation. Par Yassine El Jouaidi, Expert-comptable.
Depuis l'imposition des revenus 2024, la rémunération technique de l'associé d'une société d'exercice libéral relève des bénéfices non commerciaux. Par une décision du 8 avril 2025, le Conseil d'État a validé ce régime tout en annulant les deux tolérances qui en rendaient l'application praticable :…
Résumé
Nouvelle imposition BNC
Depuis 2024, la rémunération des associés non dirigeants d’une société d’exercice libéral (SEL) est imposée en bénéfices non commerciaux (BNC) et non plus en traitements et salaires.
Le critère déterminant est l’absence de lien de subordination : si l’associé exerce son activité de manière indépendante, comme le prévoit l’article 14 du règlement intérieur national (RIN), sa rémunération relève des BNC.
Cette règle s’applique à tous les associés, sauf exceptions comme les gérants majoritaires de SELARL ou les présidents de SELAS, dont la rémunération relève des traitements et salaires ou de l’article 62 du Code général des impôts (CGI).
Le rescrit BOI-RES-BNC-000136, publié le 27 décembre 2023 et modifié le 24 avril 2024, officialise cette interprétation.
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