CELEX:32019R0877R(04): Rectificatif au règlement (UE) 2019/877 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 modifiant le règlement (UE) n° 806/2014 en ce qui concerne la capacité d’absorption de

Le 3 septembre 2026, l'Union européenne a publié un rectificatif au règlement (UE) 2019/877, daté du 20 mai 2019. Ce texte, initialement publié au Journal officiel de l'Union européenne (JOUE) le 7 juin 2019 sous la référence L 150, est corrigé par une version mise à jour. Le rectificatif porte spécifiquement sur la capacité d'absorption des pertes des établissements de crédit et des entreprises d'investissement. Le document est identifié par la référence ST/12079/2026/INIT et est publié dans le JOUE sous le numéro L 2026/90736. Le rectificatif est un texte administratif qui corrige des erreurs matérielles ou formelles dans un texte législatif existant, sans en modifier le fond. Il est publié dans toutes les langues officielles de l'UE, comme en témoignent les liens vers les versions linguistiques disponibles sur le site EUR-Lex.

Le règlement (UE) 2019/877, modifié par ce rectificatif, s'inscrit dans le cadre du règlement (UE) n° 806/2014, qui établit des règles communes pour la gestion des crises bancaires dans l'UE. L'objectif principal de ce texte est d'améliorer la capacité d'absorption des pertes des banques et des entreprises d'investissement, c'est-à-dire leur capacité à absorber des chocs financiers sans s'effondrer. Cette capacité est cruciale pour éviter des crises systémiques qui pourraient affecter l'ensemble de l'économie européenne. Le texte original de 2019 visait à renforcer les mécanismes de résolution des crises bancaires, notamment en clarifiant les règles sur les fonds de résolution et les contributions des acteurs financiers. Le rectificatif de 2026 apporte des corrections techniques pour garantir l'application uniforme de ces règles dans tous les États membres.

Plusieurs institutions européennes et nationales sont impliquées dans la mise en œuvre de ce règlement. Le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne ont adopté le texte initial en 2019, tandis que la Commission européenne est responsable de sa mise en œuvre et de son suivi. Les autorités de résolution nationales (comme l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en France) jouent un rôle clé dans l'application des règles, notamment en évaluant la capacité des banques à absorber des pertes. Les établissements de crédit et les entreprises d'investissement, qu'ils soient publics ou privés, sont directement concernés par ces règles, car elles déterminent leurs obligations en matière de fonds propres et de gestion des risques. Les États membres doivent également adapter leur législation nationale pour se conformer au règlement.

Ce rectificatif s'applique à l'ensemble des 27 États membres de l'Union européenne, ainsi qu'aux pays de l'Espace économique européen (EEE) qui appliquent les règles de l'UE en matière de services financiers. La date de publication du rectificatif, le 3 septembre 2026, marque le début de sa période d'application. Contrairement au texte original de 2019, qui était entré en vigueur progressivement, ce rectificatif est immédiatement applicable dans tous les États membres. Les corrections apportées visent à clarifier ou à corriger des dispositions ambiguës ou erronées du texte de 2019, afin d'éviter des interprétations divergentes entre les pays. L'ELI (European Legislation Identifier) est utilisé pour identifier de manière unique ce texte, facilitant son référencement et sa traçabilité dans les bases de données juridiques européennes.