Article 790 A bis du CGI : les dons affectés à une SCI ne bénéficient pas de l’exonération

L’article 790 A bis du CGI (Code Général des Impôts) prévoit une exonération des droits de mutation à titre gratuit pour certains dons d’argent.

Ces droits correspondent aux taxes prélevées lors d’un transfert de propriété sans contrepartie, comme un don.

L’exonération s’applique uniquement si les sommes données sont utilisées par le bénéficiaire pour acheter un immeuble neuf ou en l’état futur d’achèvement (VEFA), ou pour réaliser des travaux de rénovation énergétique.

Cette mesure vise à encourager l’investissement immobilier et la transition énergétique.

La date de référence mentionnée dans l’article est le 08.10.2026.