Modalités de répartition de la fraction du produit de la taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance

Le décret n° 2026-884, publié le 23 septembre 2026, établit les règles de répartition d’une partie des recettes issues d’une taxe spécifique.

Cette taxe concerne l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance, comme les autoroutes ou les voies ferrées.

Le texte précise comment une fraction de son produit sera attribuée aux départements et à d’autres collectivités territoriales.

Ces dernières doivent exercer des compétences particulières en lien avec ces infrastructures, comme leur entretien ou leur développement.

Le décret s’inscrit dans le cadre du Code des impositions sur les biens et services, plus précisément à l’article L.

425-20, qui encadre ce type de fiscalité.

Les modalités définies visent à clarifier la gestion financière de ces infrastructures et à assurer une répartition équitable des ressources entre les territoires concernés.