CELEX:32026D2291: Décision (PESC) 2026/2291 du Conseil du 12 octobre 2026 modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intég

Le 12 octobre 2026, le Conseil de l’Union européenne a adopté la décision (PESC) 2026/2291, modifiant une précédente mesure restrictive datée de 2014.

Cette décision, publiée sous le numéro CELEX:32026D2291, s’inscrit dans le cadre de la Politique étrangère et de sécurité commune (PESC) de l’UE.

Son objectif est de sanctionner des actions qui menacent ou compromettent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine.

Les mesures restrictives visent des individus et entités russes impliqués dans l’organisation ou la légitimation d’élections jugées illégales dans les territoires ukrainiens occupés par la Russie.