Droit

Assemblée générale des actionnaires : comment sécuriser l'envoi des convocations ?

Village Justice · mis à jour 29 juil.

La régularité d'une assemblée générale d'actionnaires repose en grande partie sur la qualité de sa convocation. Avant même le vote des résolutions, la société doit être en mesure de démontrer que les actionnaires ont été informés dans les délais, selon les formes requises et avec les documents nécessaires à l'exercice de leurs droits.

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