Assemblée générale des actionnaires : comment sécuriser l'envoi des convocations ?

La régularité d'une assemblée générale d'actionnaires repose en grande partie sur la qualité de sa convocation. Avant même le vote des résolutions, la société doit être en mesure de démontrer que les actionnaires ont été informés dans les délais, selon les formes requises et avec les documents nécessaires à l'exercice de leurs droits. Le décret n° 2026-94 du 13 février 2026, applicable pour certaines dispositions aux assemblées convoquées à compter du 1er juillet 2026, fait évoluer les modalités de communication avec les actionnaires, notamment en facilitant le recours à la voie électronique pour les actionnaires inscrits au nominatif et en modifiant la date d'enregistrement. Dans ce contexte, la question centrale (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/assemblee-generale-des-actionnaires-comment-securiser-envoi-des-conv