Opinion of 27 July 2026 on the amendment of the terms of reference and specifications of the national programme companies France Télévisions, Radio France and France Médias Monde
The French regulatory authority for audiovisual and digital communication (hereinafter ‘Arcom’), Having regard to Act No. 86-1067 of 30 September 1986, as amended, on freedom of communication, in particular Articles 3-1 and 48 thereof; Having regard to the Decree of 13 November 1987, as amended, ap…
Résumé
Contexte réglementaire
Le 27 juillet 2026, l'Arcom (Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique) a émis un avis sur un projet de décret modifiant les missions et les règles des entreprises publiques audiovisuelles françaises : France Télévisions, Radio France et France Médias Monde.
Ces modifications s'appuient sur le rapport Lasserre, rendu public le 29 mai 2026, qui proposait 17 recommandations pour renforcer l'impartialité et la transparence du service public audiovisuel.
L'Arcom salue la mise en œuvre rapide de certaines de ces propositions, notamment celles concernant l'impartialité, tout en soulignant la nécessité de moyens supplémentaires pour appliquer ces nouvelles obligations.
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