CELEX:32009F0299R(02)

Ce document est un rectificatif (correction officielle) publié par le Conseil de l’Union européenne le 3 septembre 2026. Il porte sur une série de décisions-cadres (textes législatifs européens qui fixent des objectifs communs aux États membres, mais laissent à chacun le choix des moyens pour les atteindre) adoptées initialement en 2009. Le numéro CELEX:32009F0299R(02) est un identifiant unique attribué par EUR-Lex, la base de données officielle du droit de l’Union européenne, pour faciliter la recherche et la référence à ce texte. Ce système permet de retrouver facilement le document sur des plateformes comme [eur-lex.europa.eu](https://eur-lex.europa.eu).

Le texte corrigé est une décision-cadre adoptée par le Conseil de l’Union européenne le 26 février 2009, initialement publiée au Journal officiel de l’Union européenne (JOUE) sous la référence 2009/299/JBZ. Cette décision avait pour but de modifier cinq autres décisions-cadres datant de 2002 à 2008, toutes liées à la coopération judiciaire en matière pénale entre les États membres. Le JBZ dans la référence désigne le domaine Justice et affaires intérieures, un secteur clé de l’action européenne visant à renforcer la sécurité et la justice au sein de l’UE.

La décision de 2009 visait deux objectifs principaux. D’une part, elle cherchait à renforcer les droits procéduraux des personnes impliquées dans des procédures judiciaires transfrontalières, en garantissant par exemple un meilleur accès à un avocat ou à un interprète. D’autre part, elle visait à faciliter la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires rendues à l’encontre de personnes qui n’ont pas comparu lors de leur procès. Cela signifie que les condamnations prononcées en l’absence de l’accusé dans un État membre devaient être reconnues et exécutées dans les autres pays de l’UE, sous réserve de certaines garanties.

Le rectificatif publié le 3 septembre 2026 corrige des erreurs ou des imprécisions présentes dans la version initiale de 2009. Ces corrections peuvent concerner des formulations juridiques, des références à d’autres textes, ou des détails techniques. Par exemple, le document mentionne une référence à l’OJ L 2026/90738, qui correspond à la page du Journal officiel où la correction est publiée. Le numéro ST/12291/2026/INIT est un identifiant interne utilisé par les institutions européennes pour suivre les versions des textes législatifs.

Ce rectificatif s’applique à l’ensemble des 27 États membres de l’Union européenne, ainsi qu’aux pays de l’Espace économique européen (EEE) qui participent à certaines politiques de l’UE, comme la Norvège, l’Islande ou le Liechtenstein. Les décisions-cadres modifiées par ce texte relèvent du domaine de la coopération judiciaire en matière pénale, un secteur où la coordination entre les pays est essentielle pour lutter contre la criminalité transfrontalière, comme le terrorisme, le trafic de drogue ou la cybercriminalité.