Assurance et réassurance : informations techniques devant servir au calcul des provisions techniques et des fonds propres de base
Assurance et réassurance : informations techniques devant servir au calcul des provisions techniques et des fonds propres de base Droit européen Assurance.
Le règlement d'exécution (UE) 2026/2041 de la Commission européenne, publié le 11 septembre 2026, fixe les informations techniques nécessaires au calcul des provisions techniques et des fonds propres de base pour les assureurs et réassureurs. Ces calculs concernent les déclarations dont la date de référence se situe entre le 30 juin 2026 et le 29 septembre 2026. Le règlement s'appuie sur la directive 2009/138/CE, aussi appelée Solvabilité II, qui encadre l'accès aux activités d'assurance et de réassurance dans l'Union européenne. Ce texte technique vise à harmoniser les pratiques de calcul pour garantir la stabilité financière du secteur. Les provisions techniques désignent les réserves financières qu'une compagnie d'assurance doit constituer pour couvrir ses engagements futurs envers ses clients, tandis que les fonds propres de base représentent les capitaux propres disponibles pour absorber les pertes potentielles.
La période de référence pour l'application de ce règlement s'étend du 30 juin 2026 au 29 septembre 2026. Cela signifie que les assureurs et réassureurs doivent utiliser les nouvelles règles techniques pour établir leurs déclarations financières intermédiaires ou annuelles durant cette fenêtre. Cette période est encadrée par la directive Solvabilité II, qui impose aux acteurs du secteur de respecter des normes strictes en matière de solvabilité, c'est-à-dire leur capacité à honorer leurs engagements financiers même en cas de crise. Les déclarations concernées incluent notamment les bilans, les comptes de résultat et les rapports sur la solvabilité et la situation financière. Le respect de ces règles permet de renforcer la transparence et la comparabilité des données entre les différents pays de l'UE.
Le règlement 2026/2041 s'inscrit dans le cadre de la directive 2009/138/CE, également connue sous le nom de Solvabilité II, qui est la réglementation européenne de référence pour le secteur de l'assurance et de la réassurance. Cette directive vise à protéger les assurés en imposant aux compagnies de disposer de suffisamment de fonds propres pour couvrir leurs risques. Elle fixe des exigences en matière de gouvernance, de gestion des risques et de transparence. Le règlement d'exécution 2026/2041 précise les modalités techniques de calcul des provisions techniques et des fonds propres, en complément des règles déjà établies par Solvabilité II. Ces informations techniques sont essentielles pour évaluer la santé financière des assureurs et leur capacité à faire face à des événements imprévus, comme des catastrophes naturelles ou des crises économiques.
Le principal objectif du règlement 2026/2041 est de fournir aux assureurs et réassureurs les outils nécessaires pour calculer avec précision leurs provisions techniques et leurs fonds propres de base. Les provisions techniques correspondent aux réserves financières que les compagnies doivent constituer pour couvrir leurs engagements futurs, comme les indemnisations à verser aux assurés. Les fonds propres de base, quant à eux, représentent les capitaux propres disponibles pour absorber les pertes et garantir la stabilité financière de l'entreprise. En fixant des règles techniques communes, ce règlement permet d'assurer une cohérence dans les pratiques de calcul au sein de l'Union européenne. Cela facilite également la comparaison des données entre les différents acteurs du secteur, tout en renforçant la protection des assurés.
