CELEX:32026D2239: Décision (UE) 2026/2239 du Conseil du 24 septembre 2026 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Comité mixte de l’EEE à l’égard de la modification

Le 24 septembre 2026, le Conseil de l’Union européenne a adopté la décision (UE) 2026/2239, qui fixe la position à défendre au sein du Comité mixte de l’Espace économique européen (EEE) concernant une modification de l’Annexe IV (Énergie) de l’Accord EEE.

Cette annexe porte sur les règles énergétiques communes entre l’UE et trois pays partenaires : l’Islande, le Liechtenstein et la Norvège.

L’objectif est d’intégrer un nouveau règlement européen (le Règlement (UE) 2017/460) dans l’Accord EEE, qui établit un code réseau harmonisé pour les tarifs de transport du gaz.

Ce règlement vise à uniformiser les méthodes de calcul des coûts de transport du gaz entre les États membres de l’UE, afin de faciliter les échanges et d’éviter les distorsions de concurrence.

La décision s’inscrit dans le cadre du marché intérieur de l’énergie, un pilier de la politique énergétique européenne visant à garantir un approvisionnement stable et abordable.