DMA : plutôt que des grosses amendes, Bruxelles veut des résultats
Apple et la Commission européenne ont enterré la hache de guerre cette semaine sur le dossier houleux de l’ouverture de l’App Store à la concurrence. Un accord qui consacre un certain pragmatisme de Bruxelles, après des années de tensions très vives entrecoupées de grosses amendes.
Le 18 août 2026, Apple a annoncé les dernières modifications de ses règles pour les applications distribuées dans l'Union européenne (UE). Ces changements font suite à un dialogue avec la Commission européenne, qui avait constaté en avril 2025 des manquements aux règles du Digital Markets Act (DMA). Le DMA est un règlement européen entré en vigueur en 2024 pour encadrer les pratiques des grandes plateformes numériques (contrôleurs d’accès). Parmi les problèmes relevés figuraient les conditions imposées par Apple pour orienter les utilisateurs vers ses propres services et la restriction de la distribution d’applications via des canaux alternatifs. La Commission surveillera désormais l’application effective de ces nouvelles règles pour s’assurer qu’elles respectent le DMA.
Contrairement à une approche basée uniquement sur des amendes, la Commission européenne privilégie désormais des résultats concrets pour faire respecter le DMA. En avril 2025, Apple avait écopé d’une amende de 500 millions d’euros, assortie de pénalités journalières pouvant atteindre 5 % de son chiffre d’affaires mondial en cas de non-respect. Meta, quant à elle, avait été sanctionnée à hauteur de 200 millions d’euros pour des manquements similaires. Cependant, la Commission n’envisage pas de nouvelles amendes à ce stade, mais plutôt une vérification de l’efficacité des changements mis en place par les entreprises. L’objectif est d’obtenir des modifications durables dans les pratiques, plutôt que des sanctions financières symboliques.
En décembre 2025, la Commission européenne a reconnu les engagements pris par Meta pour permettre aux utilisateurs européens de partager moins de données avec ses réseaux sociaux. Cette mesure, inédite pour le groupe, avait été saluée par Bruxelles, bien que l’efficacité réelle de ce choix reste encore en cours d’évaluation. Par ailleurs, en juillet 2026, la Commission a imposé à Google d’ouvrir l’accès à ses données de recherche pour la concurrence et d’autoriser l’intégration d’assistants vocaux basés sur l’intelligence artificielle (IA) concurrents dans son système Android. Ces décisions illustrent une volonté de favoriser l’innovation et la concurrence dans le secteur numérique.
Deux ans et demi après l’entrée en vigueur du DMA, la Commission européenne a ouvert sept procédures pour non-conformité et infligé des amendes à trois entreprises : Apple, Meta et Google. Deux enquêtes sont déjà closes, et une troisième concernant Apple devrait l’être prochainement. Selon Ricardo Cardoso, porte-parole de la Commission, l’application du DMA ne se mesure pas aux montants des amendes, mais à l’obtention de changements concrets dans les pratiques des entreprises. Certaines organisations, comme l’Initiative for Neutral Search, critiquent cette approche, estimant que les amendes sont trop faibles pour être dissuasives et que les procédures actuelles ne permettent pas de modifier en profondeur la conception des produits numériques.
La Commission européenne adopte une approche flexible dans l’application du DMA. Elle peut soit engager des procédures de non-conformité pour sanctionner les manquements, soit privilégier des *procédures de spécification* pour obtenir des changements précis. Ricardo Cardoso souligne que cette dernière méthode n’est pas adaptée pour résoudre des problèmes structurels comme la recherche en ligne, les boutiques d’applications ou le cloud. Cependant, la Commission n’envisage pas de changer de stratégie et affirme qu’elle n’hésitera pas à ouvrir de nouvelles procédures de non-conformité si nécessaire. L’objectif reste d’adapter les outils juridiques aux enjeux spécifiques de chaque dossier.
