Modalités selon lesquelles la DGCCRF peut suspendre des labels ou des agréments aux entreprises effectuant des travaux d'économies d'énergie ou de production d'énergie renouvelable

Un décret publié le 7 octobre 2026, référencé sous le numéro 2026-935, encadre désormais les modalités selon lesquelles la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) peut suspendre temporairement des labels ou agréments accordés aux entreprises.

Ce texte s'inscrit dans le cadre des travaux liés aux économies d'énergie et à la production d'énergies renouvelables.

Le décret précise notamment les conditions dans lesquelles cette suspension peut intervenir, ainsi que sa durée maximale.