Dossier de plaidoirie : le recours exclusif à la plateforme PLEX ne s'impose pas. Par Benoit Henry, Avocat.
L'exigence formulée par certaines formations de jugement tendant à obtenir la transmission d'un dossier de plaidoirie via la plateforme d'échange externe (PLEX) au lieu et place d'une version papier ne découle d'aucune obligation légale. Elle ne peut faire l'objet d'aucune sanction procédurale auto…
Résumé
Obligation légale de PLEX
Aucun texte de loi français n’impose l’utilisation exclusive de la plateforme PLEX pour transmettre un dossier de plaidoirie.
Le Code de procédure civile (CPC) autorise bien la communication électronique des actes et pièces via l’article 748-1, mais cette possibilité reste facultative.
Seuls certains actes de procédure devant la cour d’appel, comme les déclarations d’appel ou les conclusions, doivent obligatoirement être transmis par voie électronique via le réseau privé virtuel des avocats (RPVA ou e-Barreau), selon l’article 930-1 du CPC.
Cependant, le dossier de plaidoirie lui-même n’est pas concerné par cette obligation, ce qui signifie qu’il peut être déposé en version papier sans risque juridique pour les parties.
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