CELEX:32026D1561: Décision (UE) 2026/1561 du Conseil du 29 juin 2026 relative à l’établissement du programme de recherche du Fonds de recherche du charbon et de l’acier, des lignes directrices techniq

Cette décision du Conseil de l’Union européenne, datée du 29 juin 2026, établit le programme de recherche du Fonds de recherche du charbon et de l’acier (FRCA). Ce fonds gère les actifs issus de l’ancienne Communauté européenne du charbon et de l’acier (CECA), une organisation créée en 1951 pour relancer ces secteurs après la Seconde Guerre mondiale. Le FRCA finance des projets de recherche et d’innovation dans les industries liées au charbon et à l’acier, avec pour objectif de soutenir leur transition vers une économie plus verte et compétitive. Les actifs du fonds, actuellement en liquidation, doivent être entièrement engagés d’ici huit ans (soit d’ici 2034). Le programme remplace deux décisions antérieures (2003/77/CE et 2008/376/CE) pour simplifier et moderniser son fonctionnement.

Le programme de recherche vise trois objectifs principaux. Premièrement, il soutient la compétitivité des secteurs du charbon et de l’acier en finançant des projets collaboratifs, notamment des technologies duales (civiles et militaires). Deuxièmement, il encourage le développement de technologies breakthrough pour l’acier propre, alignées sur les objectifs de neutralité climatique de l’UE d’ici 2050. Troisièmement, il contribue à la transition juste des régions européennes dépendantes du charbon et de l’acier, en modernisant leurs économies tout en réduisant leur impact environnemental. Le programme s’inscrit dans des priorités européennes comme le Pacte vert européen et le Clean Industrial Deal, qui visent à décarboner l’industrie tout en maintenant sa compétitivité.

Le budget du programme provient des actifs du FRCA, estimés à plusieurs milliards d’euros. Pour maximiser l’impact des fonds, la Commission européenne s’engage à utiliser la totalité de ces actifs en huit ans, soit jusqu’en 2034. Cette durée a été choisie pour accélérer les investissements privés et publics dans la recherche, avec un objectif global de 3 % du PIB de l’UE consacré à la recherche et développement (R&D). Le programme financera des projets couvrant tous les niveaux de Technology Readiness Levels (TRL), allant de la recherche fondamentale (TRL 1-3) à l’application industrielle (TRL 7-9), afin d’encourager l’innovation à toutes les étapes.

Les projets financés par le programme sont ouverts à une large gamme d’acteurs : entreprises (y compris les PME), universités, centres de recherche publics et organisations internationales. Les actions doivent être menées en collaboration, avec une orientation industrielle pour garantir leur pertinence économique. Les projets peuvent inclure des applications duales (civiles et militaires), comme des technologies de production d’acier à faible émission de CO₂ utilisables aussi dans des contextes de défense. Le programme encourage également la valorisation des résultats, c’est-à-dire leur exploitation commerciale ou leur utilisation dans d’autres domaines que celui du projet initial.

Pour s’adapter à un environnement économique changeant, le programme introduit des lignes directrices techniques et financières plus flexibles. Ces règles permettent une gestion plus agile des fonds, avec des critères d’éligibilité simplifiés pour les demandeurs. Par exemple, les contributions en nature (comme des équipements ou des brevets) peuvent être comptabilisées comme des coûts éligibles, une dérogation aux règles générales. De plus, un mécanisme d’assurance mutuelle, similaire à celui du programme Horizon Europe, réduit la nécessité de fournir des garanties bancaires pour les bénéficiaires, facilitant ainsi l’accès aux financements.

Le programme du FRCA est aligné sur Horizon Europe, le principal programme de recherche et d’innovation de l’UE pour 2021-2027. Cette harmonisation vise à créer une continuité entre les financements européens, en simplifiant les démarches pour les porteurs de projets. Par exemple, les taux de financement entre les deux programmes sont alignés, permettant aux acteurs de bénéficier d’un parcours fluide entre les différents dispositifs. Cette approche favorise également la complémentarité des projets, en évitant les chevauchements ou les lacunes dans le soutien à la recherche industrielle.

Les actifs du FRCA sont gérés par la Commission européenne, avec pour objectif de préserver et, si possible, d’augmenter leur valeur. Les lignes directrices financières précisent les instruments d’investissement autorisés, comme les obligations ou les actions, tout en intégrant des critères environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG). Un rapport annuel sera publié pour les États membres, détaillant l’allocation des actifs par classe (actions, obligations, etc.) et expliquant les changements stratégiques majeurs. Cette transparence vise à garantir une gestion responsable et à rendre des comptes sur l’utilisation des fonds publics.

La protection des intérêts financiers de l’UE est une priorité. Plusieurs mécanismes sont mis en place pour prévenir et détecter les irrégularités ou la fraude. L’Office européen de lutte antifraude (OLAF) et le Parquet européen (EPPO) peuvent mener des enquêtes, y compris des contrôles sur place, pour vérifier l’utilisation correcte des fonds. Les bénéficiaires doivent coopérer pleinement avec ces autorités et garantir un accès sans restriction à leurs documents. En cas de fraude avérée, des sanctions administratives peuvent être appliquées, conformément aux règlements européens en vigueur.