La Couronne interjette appel du récent non-lieu au procès de Frank Stronach
Le milliardaire a été reconnu coupable de viol avant qu'un non-lieu soit décrété pour cette condamnation..
Frank Stronach, un homme d'affaires canadien de 93 ans, milliardaire et fondateur de Magna International, a été jugé à Toronto pour cinq chefs d'accusation d'agressions sexuelles et d'attentats à la pudeur. Ces faits remontent à des périodes allant jusqu'en 1977 et concernent trois femmes. En juin 2026, la juge Anne Molloy de la Cour supérieure de l'Ontario l'a reconnu coupable pour deux des cinq accusations, liées à deux plaignantes, mais l'a acquitté pour les trois autres, concernant la troisième femme. La défense de Stronach a ensuite fourni de nouvelles preuves, remettant en cause la crédibilité de l'une des deux victimes condamnées, ce qui a conduit à l'annulation partielle du verdict initial.
Le 18 juillet 2026, moins d'un mois après le verdict, la juge Molloy a déclaré un non-lieu pour l'une des deux accusations retenues contre Stronach. Cette décision fait suite à la découverte d'une lettre envoyée par l'avocat civil de la plaignante, Shale Wagman, à l'avocate de Stronach, Leora Shemesh. Dans cette lettre, la plaignante affirmait poursuivre Stronach pour 900 000 $ de dommages et intérêts, évoquant une agression subie en 1983. Or, lors du procès criminel, elle avait déclaré ne pas vouloir poursuivre Stronach et avoir apprécié son travail. La juge a estimé que ces nouvelles informations contredisaient son témoignage initial, justifiant le non-lieu. Le verdict de culpabilité pour attentat à la pudeur a été maintenu pour l'autre accusation.
Le 18 août 2026, la Couronne (représentant l'État dans le cadre du procès pénal) a décidé d'interjeter appel de la décision de non-lieu devant la Cour d'appel de l'Ontario. Elle demande à ce tribunal de rétablir le verdict de culpabilité initial et de renvoyer l'affaire devant la Cour supérieure pour une audience sur la peine, prévue en septembre 2026. La Couronne argue que la juge Molloy a commis deux erreurs : d'abord, elle a basé sa décision sur des communications privilégiées entre la plaignante et son avocat, sans vérifier si une exception au secret professionnel (privilège avocat-client) pouvait être appliquée. Ensuite, elle a refusé de se prononcer sur la crédibilité de la plaignante, alors que la défense de Stronach remettait celle-ci en doute.
L'avocate de Frank Stronach, Leora Shemesh, a exprimé sa déception face à la décision de la Couronne d'interjeter appel. Dans un courriel, elle a critiqué la persistance de l'État à poursuivre son client, estimant que cela gaspillait du temps et des ressources. Elle a rappelé que la Couronne avait toujours la possibilité de poursuivre Stronach à nouveau pour l'accusation annulée. La Couronne, quant à elle, n'a pas encore fixé de date pour entendre l'appel. Aucune information supplémentaire n'a été communiquée sur les prochaines étapes du processus judiciaire.
Le terme *non-lieu* désigne une décision de justice qui met fin à une procédure pénale sans déclarer l'accusé coupable. Il intervient généralement lorsque les preuves sont insuffisantes ou lorsque de nouvelles informations remettent en cause la crédibilité des éléments présentés. Le *privilège avocat-client* est un principe juridique qui protège la confidentialité des échanges entre un avocat et son client, sauf exceptions très encadrées. Une *ordonnance des tribunaux* est une décision de justice qui impose des restrictions, ici pour protéger l'identité des plaignantes, âgées de 63 et 74 ans. Enfin, la *Couronne* désigne le ministère public, représenté par des procureurs, qui porte les accusations au nom de l'État dans un procès pénal.
