La datation des grossesses, inégalité invisible d’accès à l’avortement
En France, la loi autorise l'avortement jusqu'à 14 semaines de grossesse, mais ne précise pas comment dater les grossesses. Une enquête dans trois centres d'IVG met au jour une inégalité d'accès à l'avortement méconnue, liées aux différentes manières dont les médecins effectuent et lisent les échographies.
En mars 2024, la France a inscrit dans sa constitution la liberté d’avorter, marquant une étape historique après 50 ans de réformes progressives. Ces réformes ont élargi l’accès à l’interruption volontaire de grossesse (IVG) : suppression de la semaine de réflexion obligatoire, extension du délai maximal de 10 à 14 semaines, autorisation pour les mineures sans accord parental, remboursement intégral, possibilité de recourir à une sage-femme, et développement de la méthode médicamenteuse en cabinet. Malgré ces avancées législatives, l’accès effectif à l’IVG reste inégalitaire. L’article met en lumière une source méconnue de ces inégalités : la datation médicale des grossesses, qui détermine si une femme peut ou non avorter selon le seuil légal de 14 semaines.
La loi française autorise l’IVG jusqu’à 14 semaines de grossesse, mais ne définit pas précisément comment cette durée doit être calculée. Cette absence de cadre entraîne des disparités importantes entre les centres d’IVG. Une même femme, évaluée le même jour dans deux centres différents, peut se voir attribuer des durées de grossesse différentes : 13 semaines dans un centre, lui permettant d’avorter, et 15 semaines dans un autre, entraînant un refus. Cette inégalité repose sur deux critères : le moment où l’on commence à compter les semaines de grossesse (à partir de la fécondation ou des dernières règles) et la méthode utilisée pour interpréter les échographies.
La datation des grossesses repose sur deux éléments clés. D’abord, le point de départ : certains professionnels comptent les semaines à partir du premier jour des dernières règles, tandis que d’autres se basent sur la date de fécondation, ce qui peut entraîner un décalage de 2 semaines. Ensuite, la méthode d’interprétation des échographies varie selon les praticiens. Certains utilisent des critères anatomiques précis (taille de l’embryon, développement des organes), tandis que d’autres se fient à des estimations plus approximatives. Ces différences expliquent pourquoi une grossesse peut être datée à 13 ou 15 semaines selon le centre, alors que la réalité biologique est identique.
L’article s’appuie sur une enquête menée entre 2021 et 2024 par le sociologue Raphaël Perrin, combinant 6 mois d’observation dans trois centres d’IVG et 140 entretiens avec des professionnels de santé en gynécologie répartis dans toute la France. Cette étude révèle que les disparités de datation ne sont pas anecdotiques, mais systémiques. Elles créent une inégalité d’accès à l’IVG, où le droit légal dépend moins de la situation médicale de la femme que du centre ou du praticien consulté. Cette inégalité est qualifiée d’invisible car elle n’est pas officiellement reconnue et ne fait l’objet d’aucune harmonisation nationale.
Les conséquences de ces disparités sont concrètes et parfois dramatiques. Une femme dont la grossesse est datée à 15 semaines se voit refuser l’IVG dans certains centres, même si elle est encore dans les délais légaux de 14 semaines selon d’autres méthodes de calcul. Cela peut l’obliger à se tourner vers des solutions alternatives, parfois risquées ou inaccessibles, ou à poursuivre une grossesse non désirée. Cette situation illustre comment un droit formellement égalitaire peut devenir inégal en pratique, en fonction de facteurs non maîtrisés par les patientes. Les professionnels de santé, bien que conscients de ces disparités, ne disposent d’aucun outil pour les uniformiser.
