CELEX:32026D2355: Décision (UE) 2026/2355 du Conseil du 13 octobre 2026 relative à la signature du protocole additionnel à la convention du Conseil de l’Europe relative au blanchiment, au dépistage, à

Le 13 octobre 2026, le Conseil de l’Union européenne a adopté la décision (UE) 2026/2355 autorisant la signature d’un protocole additionnel à la Convention du Conseil de l’Europe relative au blanchiment d’argent, à la saisie et à la confiscation des produits du crime ainsi qu’au financement du terrorisme.

Ce protocole, adopté par le Comité des ministres du Conseil de l’Europe le 15 mai 2026, vise à renforcer la coopération judiciaire et policière entre les États membres.

Il sera ouvert à la signature à partir du 14 octobre 2026.

L’objectif principal est d’améliorer la récupération des avoirs criminels et de faciliter l’échange d’informations entre les autorités compétentes.

Ce texte s’inscrit dans une démarche de lutte contre la criminalité organisée et le terrorisme au niveau européen et international.