CCN de l'habitat et du logement accompagnés : extension d’un avenant sur la rémunération
CCN de l'habitat et du logement accompagnés : extension d’un avenant sur la rémunération Négociation collective Rémunération.
Un avenant est une modification ou un complément apporté à une convention collective, un contrat ou un accord existant. Dans cet article, il s'agit de l'avenant n° 70 signé le 30 septembre 2025, qui concerne la rémunération des salariés du secteur de l'habitat et du logement accompagnés. Cet avenant est désormais rendu obligatoire pour tous les employeurs et salariés relevant de la Convention Collective Nationale (CCN) de l'habitat et du logement accompagnés, signée le 16 juillet 2003. Cela signifie que ses dispositions s'appliquent automatiquement à l'ensemble du secteur, sans besoin de négociation individuelle. L'extension est effective à partir du 10 juillet 2026, date à laquelle les nouvelles règles de rémunération deviennent contraignantes pour tous les acteurs concernés.
La Convention Collective Nationale (CCN) de l'habitat et du logement accompagnés couvre les employeurs et salariés du secteur de l'accompagnement dans le logement, incluant des structures comme les FSJT (Foyers de Solidarité pour Jeunes Travailleurs), les PACT ARIM (associations spécialisées dans l'amélioration de l'habitat) et les HLA (Habitats et Logements Accompagnés). Ces organisations interviennent dans des domaines variés, comme l'insertion professionnelle, l'accompagnement social ou la gestion de logements sociaux. L'avenant n° 70 étend ses stipulations à l'ensemble de ces champs, ce qui signifie que les règles de rémunération s'appliquent désormais uniformément à tous les salariés de ces secteurs, quels que soient leur employeur ou leur type de contrat.
L'avenant n° 70 introduit une négociation salariale annuelle obligatoire pour les employeurs et salariés concernés. Cela signifie que chaque année, les représentants des employeurs et des salariés doivent se réunir pour discuter des augmentations de salaire, des primes ou d'autres avantages financiers. Cette obligation vise à garantir que les salaires évoluent en fonction des réalités économiques et des besoins du secteur. L'avenant précise que cette négociation doit porter sur l'ancien champ FSJT, l'ancien champ PACT ARIM et le champ HLA, assurant ainsi une cohérence dans les pratiques salariales à travers l'ensemble du secteur.
L'extension de l'avenant n° 70 impose à tous les employeurs et salariés du secteur de respecter ses stipulations, sans exception. Cela inclut les petites et grandes structures, ainsi que les salariés en CDI, CDD ou autres types de contrats. L'objectif est d'éviter les disparités de rémunération entre les différentes organisations du secteur et de garantir une équité salariale. Cette mesure s'applique à partir du 10 juillet 2026, date à laquelle l'avenant devient légalement contraignant. Les employeurs qui ne respecteraient pas ces règles pourraient être soumis à des sanctions ou des recours juridiques.
