CCN de l'habitat et du logement accompagnés : extension d’un avenant sur la rémunération

Un avenant est une modification ou un complément apporté à une convention collective, un contrat ou un accord existant.

Dans cet article, il s'agit de l'avenant n° 70 signé le 30 septembre 2025, qui concerne la rémunération des salariés du secteur de l'habitat et du logement accompagnés.

Cet avenant est désormais rendu obligatoire pour tous les employeurs et salariés relevant de la Convention Collective Nationale (CCN) de l'habitat et du logement accompagnés, signée le 16 juillet 2003.

Cela signifie que ses dispositions s'appliquent automatiquement à l'ensemble du secteur, sans besoin de négociation individuelle.

L'extension est effective à partir du 10 juillet 2026, date à laquelle les nouvelles règles de rémunération deviennent contraignantes pour tous les acteurs concernés.