CELEX:32026D1769: Décision (UE) 2026/1769 du Parlement européen et du Conseil du 14 juillet 2026 habilitant l’Autriche à modifier son accord bilatéral de transport routier avec la Suisse en vue d’auto

Cette décision de l’Union européenne (UE), datée du 14 juillet 2026, s’inscrit dans le cadre d’un accord historique entre l’UE et la Suisse signé en 1999, appelé l’Accord UE-Suisse sur le transport de marchandises et de passagers par rail et par route. Cet accord encadre les règles de transport routier entre les deux parties. L’un de ses articles, l’Article 20, interdit explicitement le cabotage pour les transports de passagers entre deux points situés dans le même pays, lorsqu’il est réalisé par des transporteurs établis dans l’autre pays. Le cabotage désigne ici le transport de passagers à l’intérieur d’un pays par un transporteur étranger, par exemple un bus suisse transportant des passagers uniquement en Autriche. L’UE souhaite éviter que ces pratiques ne perturbent le marché intérieur européen, où les règles de transport sont strictement harmonisées.

L’Autriche et la Suisse entretiennent depuis 1958 un accord bilatéral sur le transport routier, appelé l’Accord austro-suisse de 1958. Cet accord, qui n’autorise pas le cabotage pour les transports de passagers entre les deux pays, a été signé bien avant l’Accord UE-Suisse de 1999. En 2025, l’Autriche a demandé à l’UE l’autorisation de modifier cet accord pour permettre le cabotage dans les régions frontalières entre les deux pays. L’objectif est de renforcer la cohésion territoriale et d’améliorer l’efficacité économique des transports en augmentant le taux de remplissage des bus, ce qui réduit les coûts par passager. Les régions concernées en Autriche sont précisées : les districts de Bludenz, Bregenz, Dornbirn et Feldkirch (dans le Vorarlberg) ainsi que le district de Landeck (dans le Tyrol).

L’UE joue un rôle central dans cette décision, car elle a une compétence exclusive en matière de transport international au sein de son marché intérieur. Selon le Traité sur le fonctionnement de l’UE (TFUE), les États membres ne peuvent négocier ou modifier des accords internationaux affectant le marché intérieur sans l’autorisation préalable de l’UE. La Commission européenne a donc été saisie par l’Autriche en mars 2025 pour évaluer la demande. Après consultation du Parlement européen et du Conseil de l’UE, l’autorisation a été accordée par la Décision (UE) 2026/1769, adoptée le 14 juillet 2026. Cette décision permet à l’Autriche de modifier son accord avec la Suisse, sous réserve de deux conditions : éviter toute discrimination entre transporteurs européens et ne pas fausser la concurrence.

Le cabotage autorisé par cette décision est strictement limité aux régions frontalières entre l’Autriche et la Suisse, définies comme les districts autrichiens cités précédemment. Il ne concerne que les transports de passagers par bus ou autocar entre ces deux pays, et uniquement dans le cadre d’un trajet international. Par exemple, un bus suisse pourrait transporter des passagers autrichiens entre deux villes du Vorarlberg, mais pas entre deux villes en Suisse ou en Autriche sans lien avec la frontière. Cette restriction vise à limiter l’impact sur le marché intérieur européen, où le cabotage est déjà régulé par le Règlement (CE) n° 1073/2009. Ce règlement impose aux transporteurs européens de posséder une licence communautaire pour pratiquer le cabotage au sein de l’UE.