CELEX:32026D1769: Décision (UE) 2026/1769 du Parlement européen et du Conseil du 14 juillet 2026 habilitant l’Autriche à modifier son accord bilatéral de transport routier avec la Suisse en vue d’auto

Cette décision de l’Union européenne (UE), datée du 14 juillet 2026, s’inscrit dans le cadre d’un accord historique entre l’UE et la Suisse signé en 1999, appelé l’Accord UE-Suisse sur le transport de marchandises et de passagers par rail et par route.

Cet accord encadre les règles de transport routier entre les deux parties.

L’un de ses articles, l’Article 20, interdit explicitement le cabotage pour les transports de passagers entre deux points situés dans le même pays, lorsqu’il est réalisé par des transporteurs établis dans l’autre pays.

Le cabotage désigne ici le transport de passagers à l’intérieur d’un pays par un transporteur étranger, par exemple un bus suisse transportant des passagers uniquement en Autriche.

L’UE souhaite éviter que ces pratiques ne perturbent le marché intérieur européen, où les règles de transport sont strictement harmonisées.