CELEX:32015R1843R(02)
Le rectificatif ne concerne pas la version française..
Le document intitulé CELEX:32015R1843R(02) est une correction du règlement (UE) 2015/1843 adopté par le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne le 6 octobre 2015. Ce texte modifie les procédures de l’Union européenne dans le domaine de la politique commerciale commune. Son objectif principal est de garantir l’exercice des droits de l’Union conformément aux règles internationales du commerce, notamment celles établies par l’Organisation mondiale du commerce (OMC). Le règlement original a été publié au Journal officiel de l’Union européenne (JOUE) sous la référence L 272 le 16 octobre 2015. La correction ici présentée porte la référence 2026/90766 et a été publiée le 11 septembre 2026.
La correction (corrigendum) du règlement 2015/1843 vise à rectifier des erreurs techniques ou formelles présentes dans le texte initial. Ces erreurs peuvent concerner des incohérences juridiques, des formulations ambiguës ou des références incorrectes à d’autres textes légaux. Contrairement à une révision, qui modifie substantiellement le contenu, une correction se limite à des ajustements mineurs pour assurer la clarté et la cohérence du texte. Le document ST/12408/2026/INIT précise le numéro de référence de cette correction. Elle est officiellement publiée dans le Journal officiel de l’Union européenne sous la série L (législation), avec la date du 11 septembre 2026.
Ce règlement s’applique à l’ensemble des États membres de l’Union européenne. Il encadre les actions de l’UE dans le cadre de la politique commerciale commune, qui vise à harmoniser les règles commerciales entre les pays membres pour renforcer leur position sur la scène internationale. L’OMC, mentionnée dans le texte, est une organisation internationale chargée de réguler le commerce entre les nations. Ses règles, comme celles du GATT (Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce) ou de l’Accord sur les obstacles techniques au commerce (OTC), servent de référence pour résoudre les litiges commerciaux. Le règlement 2015/1843, corrigé en 2026, s’inscrit dans ce cadre pour garantir que les droits de l’UE soient défendus de manière uniforme.
Le texte corrigé est publié dans le Journal officiel de l’Union européenne sous le numéro 2026/90766 et disponible en ligne via le système EUR-Lex, la base de données officielle du droit de l’UE. Le document est accessible dans toutes les langues officielles de l’UE, dont le maltais (MT), comme indiqué par la mention (MT) dans le texte. Il peut être consulté sous différents formats (HTML, PDF, XML) et téléchargé pour une utilisation hors ligne. Le lien ELI (European Legislation Identifier) permet d’accéder à une version pérenne et normalisée du document, facilitant son référencement dans les systèmes juridiques nationaux ou internationaux.
Le règlement 2015/1843, corrigé en 2026, fait partie des *actes législatifs* de l’UE, adoptés selon une procédure législative ordinaire impliquant le *Parlement européen* et le *Conseil de l’UE*. Une fois publié, il entre en vigueur à la date indiquée dans le texte, soit le *11 septembre 2026* pour cette correction. Les États membres sont tenus de transposer ces règles dans leur droit national si nécessaire. Le suivi de l’application du règlement est assuré par la *Commission européenne*, qui peut engager des procédures d’infraction en cas de non-respect. Les citoyens et entreprises peuvent consulter ce texte pour comprendre leurs droits et obligations en matière de commerce international.
