CELEX:32024D1764R(01)

Ce document est une rectificare (correction en roumain) de la Décision (UE) 2024/1764 du Conseil de l’Union européenne, datée du 13 juin 2024. Cette décision initiale autorisait la Commission européenne à représenter l’Union européenne lors de négociations concernant un protocole additionnel à la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre le blanchiment d’argent, le financement du terrorisme et la confiscation des produits d’infractions. La correction, publiée le 3 septembre 2026 dans le Journal officiel de l’Union européenne (JO L 2026/90723), porte sur des erreurs ou des ajustements nécessaires dans le texte original. Le numéro de référence ST/12404/2026/INIT identifie ce document de correction.

La Décision (UE) 2024/1764 s’inscrit dans le cadre d’un accord international entre les États membres du Conseil de l’Europe, une organisation internationale indépendante qui promeut la démocratie, les droits de l’homme et l’État de droit en Europe. Le protocole additionnel visé par cette décision vise à renforcer les mécanismes de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, deux enjeux majeurs pour la sécurité financière et la stabilité des États. La Commission européenne agit ici en tant que représentant de l’Union européenne, une organisation politique et économique regroupant 27 États membres, pour négocier au nom de tous ses membres.

Les principaux acteurs de ce document sont le Conseil de l’Union européenne, qui représente les gouvernements des États membres et a adopté la décision initiale le 13 juin 2024, et la Commission européenne, qui est chargée de mener les négociations au nom de l’Union. Le Conseil de l’Europe, bien que distinct de l’Union européenne, est l’organisation internationale à l’origine de la convention de base. La correction publiée en 2026 implique également les institutions européennes chargées de la publication des textes officiels, comme le Journal officiel de l’Union européenne (JO), qui diffuse les actes législatifs et administratifs de l’UE.

Ce document de correction a une portée juridique limitée mais essentielle : il permet de rectifier des erreurs ou des imprécisions dans la Décision (UE) 2024/1764, garantissant ainsi la clarté et la validité juridique du texte. Sans cette correction, le texte original pourrait prêter à confusion ou être interprété de manière incorrecte par les États membres ou les parties prenantes. La publication au Journal officiel de l’Union européenne (JO L 2026/90723) rend la correction opposable et applicable. Le ELI (European Legislation Identifier), un identifiant unique pour les textes législatifs européens, est utilisé pour faciliter l’accès et la référence à ce document.