CELEX:32026D1774: Décision (UE) 2026/1774 du Conseil du 13 juillet 2026 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne
Cette décision du Conseil de l'Union européenne du 13 juillet 2026 concerne deux sujets traités au sein de l'Organisation mondiale du commerce (*OMC* ou *WTO* en anglais). L'OMC est une organisation internationale qui régule les échanges commerciaux entre pays. Elle a été créée en 1995 par l'Accord de Marrakech, ratifié par l'Union européenne en 1994. L'OMC fonctionne selon des règles communes, comme le *General Agreement on Tariffs and Trade* (GATT, 1994), qui encadre les droits de douane et les échanges de marchandises. Les décisions de l'OMC, comme les dérogations (*waivers*), doivent être approuvées par ses membres. Cette décision européenne s'inscrit dans le cadre des négociations en cours entre les 164 pays membres de l'OMC.
Cette décision du Conseil de l'Union européenne du 13 juillet 2026 concerne deux sujets traités au sein de l'Organisation mondiale du commerce (OMC ou WTO en anglais). L'OMC est une organisation internationale qui régule les échanges commerciaux entre pays. Elle a été créée en 1995 par l'Accord de Marrakech, ratifié par l'Union européenne en 1994. L'OMC fonctionne selon des règles communes, comme le General Agreement on Tariffs and Trade (GATT, 1994), qui encadre les droits de douane et les échanges de marchandises. Les décisions de l'OMC, comme les dérogations (waivers), doivent être approuvées par ses membres. Cette décision européenne s'inscrit dans le cadre des négociations en cours entre les 164 pays membres de l'OMC.
L'African Growth and Opportunity Act (AGOA) est un programme américain lancé en 2000 qui accorde un accès en franchise de droits de douane à certains produits originaires de 39 pays d'Afrique subsaharienne. Pour fonctionner légalement au sein de l'OMC, ce programme nécessite une dérogation (waiver) car il déroge aux règles du GATT qui imposent une égalité de traitement entre tous les partenaires commerciaux. Une première dérogation avait été accordée aux États-Unis jusqu'au 30 septembre 2025. Le 30 novembre 2015, l'OMC avait déjà approuvé une extension jusqu'en 2025. Les États-Unis ont demandé une nouvelle dérogation jusqu'au 31 décembre 2026, avec une possibilité de prolongation jusqu'au 30 septembre 2030. L'Union européenne soutient cette demande, estimant qu'elle ne nuit pas à ses intérêts économiques et qu'elle favorise le développement des pays bénéficiaires.
L'Accord sur la facilitation des investissements pour le développement (IFD) est un traité négocié depuis 2020 et finalisé en juillet 2023 par une majorité écrasante des membres de l'OMC, principalement des pays en développement et les pays les moins avancés (PMA). Cet accord vise à simplifier les règles pour les investisseurs étrangers en instaurant plus de transparence, en réduisant les lourdeurs administratives et en harmonisant les réglementations nationales. Il s'agit d'un accord plurilatéral, c'est-à-dire qu'il ne s'applique qu'aux pays qui l'ont signé. L'IFD doit être intégré à l'Annexe 4 de l'Accord de Marrakech, qui regroupe les accords commerciaux spécifiques. L'Union européenne a déjà soutenu cette incorporation lors de la 13e et 14e conférence ministérielle de l'OMC (MC13 et MC14) en 2022 et 2026, mais aucune décision définitive n'a encore été prise.
Sur la base de cette décision, l'Union européenne adopte une position claire pour les négociations à venir au sein du Conseil général de l'OMC. D'une part, elle accepte la demande américaine d'extension de l'AGOA jusqu'au 31 décembre 2026, avec une possibilité de prolongation jusqu'en 2030. D'autre part, elle soutient l'intégration de l'IFD à l'Annexe 4 de l'Accord de Marrakech, à condition que le texte final soit identique à celui approuvé lors de la MC14 (document WT/MIN(26)/W/5/Rev.1). Cette position a été adoptée le 13 juillet 2026 à Bruxelles par le Conseil de l'Union européenne, présidé par Kaja Kallas. La décision entre en vigueur immédiatement après son adoption.
