CELEX:32026D2264: Décision (PESC) 2026/2264 du Conseil du 8 octobre 2026 modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégr

Le 8 octobre 2026, le Conseil de l'Union européenne a adopté une nouvelle décision, référencée sous le code Council Decision (CFSP) 2026/2264, modifiant une mesure restrictive existante.

Cette décision s'inscrit dans le cadre de la Politique étrangère et de sécurité commune (PESC), un domaine où les États membres de l'UE coordonnent leurs actions pour défendre leurs intérêts communs en matière de diplomatie et de sécurité.

La mesure initiale, adoptée en 2014 (Decision 2014/145/CFSP), visait à sanctionner des actions menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté ou l'indépendance de l'Ukraine.

La modification de 2026 renforce cette politique en ajoutant une personne à une liste de sanctions.

Cette décision est entrée en vigueur dès sa publication au Journal officiel de l'Union européenne (OJ L), soit le 8 octobre 2026.