Nouvelles conditions générales de fonctionnement des domiciles professionnels d'exercice des vétérinaires

Un arrêté publié le 24 août 2026 définit de nouvelles règles pour les domiciles professionnels d’exercice (DPE) des vétérinaires en France. Ces règles s’appuient sur plusieurs articles du Code rural et de la pêche maritime : les articles L. 243-3 (14° et 15°) et R. 242-18, R. 242-35, R. 242-48 IV, R. 242-61, R. 242-53, R. 242-54. Un DPE est un local où un vétérinaire exerce son activité professionnelle, distinct de son domicile personnel. Cet arrêté a pour objectif de clarifier et d’encadrer le fonctionnement de ces lieux, en imposant des obligations précises aux professionnels concernés.

L’arrêté impose aux vétérinaires de rendre publiques plusieurs informations essentielles pour les clients. Parmi celles-ci figurent l’organisation de leur activité, leurs compétences professionnelles, les tarifs pratiqués et les modalités de continuité des soins. L’objectif est de renforcer la transparence envers le public, afin que les propriétaires d’animaux puissent mieux comprendre les services proposés et les coûts associés. Cette mesure s’inscrit dans une logique de protection des consommateurs, en leur permettant de faire des choix éclairés.

L’arrêté précise également les modalités des actes vétérinaires délégués, c’est-à-dire les interventions ou soins confiés par un vétérinaire à un autre professionnel (par exemple, un auxiliaire vétérinaire). Ces actes doivent désormais être décrits de manière claire et détaillée, afin d’éviter toute ambiguïté sur leur nature ou leur étendue. Cette mesure vise à garantir la qualité des soins prodigués aux animaux et à limiter les risques de mauvaise interprétation ou de pratiques non conformes.