Nouvelles conditions générales de fonctionnement des domiciles professionnels d'exercice des vétérinaires
Nouvelles conditions générales de fonctionnement des domiciles professionnels d'exercice des vétérinaires Consommation
Résumé
Nouveaux arrêtés
Un arrêté publié le 24 août 2026 définit de nouvelles règles pour les domiciles professionnels d’exercice (DPE) des vétérinaires en France.
Ces règles s’appuient sur plusieurs articles du Code rural et de la pêche maritime : les articles L.
243-3 (14° et 15°) et R.
242-18, R.
242-35, R.
242-48 IV, R.
242-61, R.
242-53, R.
242-54.
Un DPE est un local où un vétérinaire exerce son activité professionnelle, distinct de son domicile personnel.
Cet arrêté a pour objectif de clarifier et d’encadrer le fonctionnement de ces lieux, en imposant des obligations précises aux professionnels concernés.
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