Successions : pourquoi la phase administrative est restée l'angle mort de la legaltech notariale.

Chaque année en France, plus de 640 000 décès déclenchent une succession, c’est-à-dire le processus légal de transmission des biens d’une personne décédée à ses héritiers. Parmi ces successions, 98 % nécessitent une déclaration fiscale, et dans 98 % des cas, cette déclaration est établie par un notaire, un professionnel du droit spécialisé dans la transmission de patrimoine. Pourtant, les familles concernées décrivent souvent des délais très longs, parfois supérieurs à un an, entre l’ouverture du dossier et son règlement final. Ces retards s’expliquent moins par la complexité juridique que par les étapes administratives qui précèdent l’acte notarié.

La liquidation d’une succession implique deux types de tâches distinctes. D’un côté, le travail juridique, qui inclut la détermination des héritiers (dévolution), les options fiscales pour les héritiers, ou encore la déclaration fiscale dans un délai de six mois après le décès, comme le prévoit l’article 641 du Code général des impôts. De l’autre, un travail administratif en amont, souvent invisible mais essentiel : identifier les organismes détenant des actifs (banques, assureurs, caisses de retraite), leur envoyer des demandes d’informations, rassembler les pièces d’état civil, et relancer les interlocuteurs silencieux. Ce travail logistique peut représenter la majorité du temps passé sur un dossier, car il conditionne la suite du processus. Sans réponses des banques ou des assureurs, le notaire ne peut ni arrêter le patrimoine du défunt ni établir la déclaration fiscale.

Le notaire dépend largement de la réactivité d’organismes tiers sur lesquels il n’a aucun contrôle direct. Par exemple, les banques ou les caisses de retraite peuvent mettre des mois à répondre aux demandes de renseignements, prolongeant ainsi les délais de la succession. Bien que la loi du 13 mai 2025 ait encadré certains frais bancaires liés aux successions, aucun texte n’impose de délai strict pour ces réponses. Cette absence de contrainte crée une asymétrie : le calendrier de la succession est dicté par le plus lent des interlocuteurs. Le Conseil constitutionnel a partiellement censuré cette loi le 19 juin 2026, mais a maintenu le plafonnement des frais, montrant la sensibilité du sujet. Ces retards épuisent le temps des collaborateurs du notaire, qui doivent multiplier les relances.

La legaltech, c’est-à-dire les entreprises utilisant la technologie pour moderniser le secteur juridique, s’est peu intéressée à la phase administrative des successions pour trois raisons principales. D’abord, un biais de visibilité : les outils se concentrent sur la production d’actes juridiques, cœur du métier notarial, plutôt que sur les tâches administratives invisibles et peu valorisées financièrement. Ensuite, la nature hétérogène de ces tâches rend leur automatisation complexe : chaque organisme (banque, assureur, caisse de retraite) a ses propres formulaires et circuits, ce qui complique une industrialisation uniforme. Enfin, une raison déontologique : la frontière entre ce qui peut être confié à un outil (suivi logistique, relances) et ce qui relève de la responsabilité du notaire (conseil juridique, acte notarié) doit rester claire pour éviter toute perte de confiance dans la profession.

Le temps consacré aux tâches administratives réduit celui disponible pour le conseil, qui est pourtant la valeur ajoutée du notaire. Dans les dossiers complexes (famille recomposée, patrimoine international, etc.), le conseil patrimonial et fiscal du notaire est crucial pour les familles. Or, les collaborateurs des études notariales passent souvent plus de temps à relancer des organismes qu’à accompagner les héritiers. Automatiser la phase administrative, tout en respectant les limites déontologiques, permettrait de recentrer le travail des notaires sur leur cœur de métier : le conseil. Cela pourrait aussi redistribuer les tâches au sein des études, en libérant les collaborateurs des missions répétitives pour des missions à plus forte valeur ajoutée.