Mandat de protection future et débitant de tabac : sécuriser la continuité d'exploitation. Par Mélanie Parnot, Avocate.

En France, la vente au détail de tabac est un monopole d'État géré par l'administration des douanes. Le débitant de tabac n'est pas un commerçant classique : il agit comme un préposé de l'État, lié à celui-ci par un contrat de gérance et contrôlé par la direction interrégionale des douanes et droits indirects. Deux formes juridiques sont autorisées pour exploiter un débit de tabac : l'exercice individuel (commerçant entrepreneur individuel) ou une société en nom collectif (SNC) dont tous les associés doivent être des personnes physiques. Dans une SNC, le gérant doit détenir la majorité absolue des parts sociales. Aucune autre forme sociale (SARL, SAS, etc.) n'est compatible avec cette activité. Ces règles sont fixées par le décret n°2010-720 du 28 juin 2010, qui encadre strictement ce secteur.

Pour exploiter un débit de tabac, les personnes physiques (entrepreneurs individuels, gérants ou associés de SNC) doivent respecter des conditions personnelles strictes, notamment ne pas être placées sous tutelle ou curatelle. La tutelle prive la personne de sa capacité juridique pour les actes de la vie civile, tandis que la curatelle est une mesure d'assistance où la personne conserve ses droits mais doit être accompagnée pour les actes importants. En SNC, tous les associés ont la qualité de commerçant, ce qui les rend indissociables du statut de débitant de tabac. Une incapacité (comme une tutelle) met fin automatiquement au mandat de gérant d'une SNC, car aucune disposition ne prévoit de dérogation à cette règle.

L'ouverture d'une tutelle ou d'une curatelle rend incompatible l'exploitation d'un débit de tabac, que ce soit en exercice individuel ou en SNC. La tutelle interdit explicitement au tuteur d'exercer le commerce au nom de la personne protégée (article 509, 3° du Code civil). Pour la curatelle, la situation est plus nuancée : la Cour de cassation a rappelé en 2018 que les personnes sous curatelle peuvent exercer une activité commerciale, à condition d'être assistées par leur curateur pour les actes de disposition. Cependant, le décret de 2010 n'a pas été modifié pour refléter cette interprétation, laissant planer un doute sur la compatibilité de la curatelle avec l'exploitation d'un débit de tabac. Une contestation judiciaire pourrait être envisagée pour contester cette incompatibilité.

Trois autres mesures de protection ne sont pas mentionnées dans le décret de 2010 et pourraient donc, en théorie, être compatibles avec l'exploitation d'un débit de tabac : la sauvegarde de justice, l'habilitation familiale et le mandat de protection future. La sauvegarde de justice permet à la personne de poursuivre son activité si le juge ne désigne pas de mandataire spécial pour la représenter. L'habilitation familiale par assistance équivaut à une curatelle et permet donc théoriquement de continuer l'activité, tandis que l'habilitation par représentation équivaut à une tutelle et l'interdit. Le mandat de protection future, établi par anticipation, permet au mandant de conserver ses droits, y compris l'exploitation d'un débit de tabac, même après son activation.

Pour une SNC, l'article L221-16 du Code de commerce prévoit que si un associé devient définitivement incapable d'exercer une activité commerciale (par exemple, après un jugement de liquidation judiciaire ou une mesure d'incapacité), la société doit soit être dissoute, soit exclure cet associé. Cependant, une mesure de protection comme une tutelle ou une curatelle n'est pas un jugement définitif, mais une décision évolutive. Ainsi, ces mesures ne déclenchent pas automatiquement l'obligation de dissoudre ou d'exclure un associé. Seul un jugement définitif peut le faire. Le mandat de protection future, qui n'est pas un jugement, est donc exclu de ce mécanisme. Les autres mesures de protection n'induisent une incapacité que si le juge des tutelles le décide explicitement.

Pour sécuriser la continuité d'exploitation d'un débit de tabac en cas de protection future, plusieurs solutions existent. Le mandat de protection future est la mesure la plus adaptée, car il permet au mandant de conserver ses droits, y compris l'exploitation de son activité. Pour une SNC, il est conseillé de prévoir dans les statuts des clauses permettant de maintenir l'associé sous protection dans la société, en évitant les risques de dissolution ou d'exclusion. En cas de curatelle ou de sauvegarde de justice, il est crucial de vérifier que le juge des tutelles n'a pas restreint la capacité commerciale de la personne protégée. Une analyse au cas par cas est nécessaire pour adapter la stratégie juridique et garantir la pérennité du débit de tabac.