Mandat de protection future et débitant de tabac : sécuriser la continuité d'exploitation. Par Mélanie Parnot, Avocate.
De plus en plus de professionnels du conseil - notaires, avocats, experts-comptables et gestionnaires de patrimoine - recommandent aux chefs d'entreprise de conclure un mandat de protection future afin d'assurer la continuité de leur activité en cas d'altération de leurs facultés. La combinaison d'…
Résumé
Le tabac, un monopole d'État
En France, la vente au détail de tabac est un monopole d'État géré par l'administration des douanes.
Le débitant de tabac n'est pas un commerçant classique : il agit comme un préposé de l'État, lié à celui-ci par un contrat de gérance et contrôlé par la direction interrégionale des douanes et droits indirects.
Deux formes juridiques sont autorisées pour exploiter un débit de tabac : l'exercice individuel (commerçant entrepreneur individuel) ou une société en nom collectif (SNC) dont tous les associés doivent être des personnes physiques.
Dans une SNC, le gérant doit détenir la majorité absolue des parts sociales.
Aucune autre forme sociale (SARL, SAS, etc.) n'est compatible avec cette activité.
Ces règles sont fixées par le décret n°2010-720 du 28 juin 2010, qui encadre strictement ce secteur.
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