Décret tertiaire : l'attestation à annexer aux baux à compter du 1ᵉʳ juillet 2026. Par Cindy Richard et Valérie Nicod, Avocats.
Le 1er juillet 2026 met fin à la période transitoire issue de l'arrêté du 1er août 2025 : l'attestation annuelle OPERAT devient opposable pour les bâtiments tertiaires de plus de 1 000 m². Issu de la loi ELAN et du décret du 23 juillet 2019, le dispositif impose une réduction progressive de la consommation d'énergie (-40 % en 2030, -50 % en 2040, -60 % en 2050), par rapport à une année de référence, ou le respect de seuils absolus fixés par activité.
Un arrêté publié au Journal officiel le 6 septembre 2025 a introduit un modèle d’attestation numérique standardisé pour le respect des obligations liées au décret tertiaire. Ce document doit désormais être généré via la plateforme OPERAT, un outil dédié à la déclaration des consommations énergétiques des bâtiments. Jusqu’au 1ᵉʳ juillet 2026, l’affichage et l’annexion de cette attestation aux baux restaient facultatifs. À partir de cette date, cette tolérance disparaît : l’attestation devient obligatoire. Elle doit être affichée de manière visible dans le bâtiment et annexée à tout nouveau bail ou acte de vente. Le décret tertiaire impose des obligations de réduction de la consommation énergétique pour les bâtiments tertiaires de plus de 1 000 m², et cette attestation sert de preuve de conformité.
À compter du 1ᵉʳ juillet 2026, l’attestation doit être intégrée systématiquement dans le processus de signature des baux. Les propriétaires doivent anticiper sa génération sur OPERAT avant toute transaction, car elle doit être annexée dès la signature du contrat. Cette obligation s’accompagne d’une opportunité de revoir le contenu du bail pour clarifier les responsabilités entre bailleur et preneur, notamment en matière de déclaration des consommations énergétiques, de transmission des données et de financement des travaux d’efficacité énergétique. Ce type de bail est parfois appelé « bail vert ». Une attestation défavorable, c’est-à-dire ne prouvant pas le respect des obligations du décret tertiaire, peut influencer négativement les négociations de loyer ou la valeur du bien immobilier.
Le non-respect des obligations liées à l’attestation expose à des sanctions. Après une mise en demeure, l’administration peut publier le nom de l’assujetti (la personne ou l’entreprise concernée) et infliger une amende administrative pouvant atteindre 7 500 € par bâtiment pour une personne morale. Ces sanctions visent à garantir le respect des règles du décret tertiaire, qui impose une réduction progressive de la consommation énergétique des bâtiments tertiaires. Il est donc essentiel de s’assurer que les déclarations de consommation sont à jour et que l’attestation est générée en temps utile pour éviter tout manquement.
Deux échéances distinctes doivent être respectées. L’*attestation* doit être disponible et annexée aux baux à partir du 1ᵉʳ juillet 2026 pour toute signature ou avenant. En parallèle, la déclaration des consommations énergétiques pour l’année 2025 doit être effectuée avant le 30 septembre 2026 via **OPERAT**. Ces deux obligations sont indépendantes : l’une concerne la preuve de conformité, l’autre la transmission des données de consommation. Les propriétaires doivent donc organiser leur calendrier pour respecter ces deux délais et éviter tout risque de sanction.
