Décret tertiaire : l'attestation à annexer aux baux à compter du 1ᵉʳ juillet 2026. Par Cindy Richard et Valérie Nicod, Avocats.

Un arrêté publié au Journal officiel le 6 septembre 2025 a introduit un modèle d’attestation numérique standardisé pour le respect des obligations liées au décret tertiaire.

Ce document doit désormais être généré via la plateforme OPERAT, un outil dédié à la déclaration des consommations énergétiques des bâtiments.

Jusqu’au 1ᵉʳ juillet 2026, l’affichage et l’annexion de cette attestation aux baux restaient facultatifs.

À partir de cette date, cette tolérance disparaît : l’attestation devient obligatoire.

Elle doit être affichée de manière visible dans le bâtiment et annexée à tout nouveau bail ou acte de vente.

Le décret tertiaire impose des obligations de réduction de la consommation énergétique pour les bâtiments tertiaires de plus de 1 000 m², et cette attestation sert de preuve de conformité.