CELEX:32026B1643: Décision (UE) 2026/1643 du Parlement européen du 29 avril 2026 concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Autorité européenne des marchés financiers pour l’exercice 2024
Le 29 avril 2026, le Parlement européen a adopté la décision (UE) 2026/1643 concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) pour l’exercice 2024. Cette décision est un acte officiel publié au *Journal officiel de l’Union européenne* sous la référence L 2026/1643 le 10 septembre 2026. Le terme *décharge* désigne ici l’approbation formelle par le Parlement du budget exécuté par l’AEMF, une institution indépendante de l’UE chargée de superviser les marchés financiers et de protéger les investisseurs. Cette approbation signifie que le Parlement considère que les dépenses de l’AEMF pour 2024 ont été conformes aux règles budgétaires européennes et aux objectifs fixés.
Le 29 avril 2026, le Parlement européen a adopté la décision (UE) 2026/1643 concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) pour l’exercice 2024. Cette décision est un acte officiel publié au Journal officiel de l’Union européenne sous la référence L 2026/1643 le 10 septembre 2026. Le terme décharge désigne ici l’approbation formelle par le Parlement du budget exécuté par l’AEMF, une institution indépendante de l’UE chargée de superviser les marchés financiers et de protéger les investisseurs. Cette approbation signifie que le Parlement considère que les dépenses de l’AEMF pour 2024 ont été conformes aux règles budgétaires européennes et aux objectifs fixés.
L’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF), souvent désignée par son acronyme AEMF ou ESMA en anglais (European Securities and Markets Authority), est une agence de l’Union européenne créée en 2011. Son rôle principal est de veiller à la stabilité financière, à la transparence des marchés et à la protection des investisseurs dans l’espace économique européen. Pour cela, elle dispose d’un budget annuel alloué par l’UE, qui finance ses activités comme la surveillance des marchés, l’élaboration de normes financières ou la lutte contre les fraudes. En 2024, son budget a été soumis à un contrôle par le Parlement européen, dont la décision 2026/1643 valide l’exécution.
Le processus de décharge est une étape clé du contrôle démocratique des institutions européennes. Il intervient après la clôture de l’exercice budgétaire et permet au Parlement européen d’évaluer si les fonds publics ont été utilisés de manière efficace et conforme aux règles. Pour l’AEMF en 2024, cette évaluation a porté sur des dépenses totales de l’ordre de plusieurs dizaines de millions d’euros, bien que le montant exact ne soit pas précisé dans la décision. Le Parlement peut demander des clarifications ou des ajustements avant d’accorder la décharge, qui est ensuite publiée au Journal officiel pour transparence.
La décision (UE) 2026/1643 est accessible dans toutes les langues officielles de l’UE sur la plateforme EUR-Lex, le site officiel du droit de l’Union européenne. Elle est identifiée par le code CELEX:32026B1643 et peut être consultée via un lien permanent ou un identifiant unique (ELI) pour faciliter son référencement. Le document est publié dans la série L du Journal officiel, qui recense les actes législatifs et décisions de l’UE. Les citoyens, chercheurs ou institutions peuvent ainsi vérifier les détails de cette décision, qui s’inscrit dans le cadre plus large de la gouvernance financière européenne.
Cette décision s’inscrit dans le cadre des relations entre le Parlement européen et les agences de l’UE, comme l’AEMF. Le Parlement, élu par les citoyens européens, joue un rôle de contrôle sur les dépenses publiques via des mécanismes comme la décharge. La décision 2026/1643 est le résultat d’un processus qui implique également la Commission européenne, qui propose le budget initial, et la Cour des comptes européenne, qui audite les comptes. Pour 2024, l’AEMF a dû rendre des comptes sur l’utilisation de ses ressources, notamment dans un contexte de renforcement des règles financières post-crise économique.
