L', impunité policière ne doit pas être inscrite dans la loi
Le 7 juillet 2026, Laurent Nu ñez, ministre de l’Intérieur, a fait adopter par l’Assemblée nationale une proposition de loi déposée lors d’une « niche » par Les Républicains, initialement pour créer une « présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre ». A la suite d’un amendement que….
Le 7 juillet 2026, Laurent Nuñez, ministre de l’Intérieur, a fait adopter par l’Assemblée nationale une proposition de loi initialement portée par Les Républicains. Ce texte, modifié par le ministre, crée une présomption de légalité pour l’usage des armes par les policiers et gendarmes dans les cas prévus par l’article L.435-1 du Code de la sécurité intérieure (CSI). Cette présomption signifie que les tirs sont automatiquement considérés comme légaux, sauf preuve contraire. Le texte n’a pas encore été examiné par le Sénat. Il s’inscrit dans un contexte de tensions autour des violences policières et des refus d’obtempérer, alors qu’une autre loi, dite « casseur-payeur », est en préparation.
L’article L.435-1 du CSI a été introduit par la loi Cazeneuve du 28 février 2017, sous la pression des syndicats de police après l’attaque de quatre policiers à Viry-Châtillon (Essonne) avec des cocktails Molotov. Avant cette loi, un tir policier n’était légal que s’il répondait à une légitime défense, c’est-à-dire une agression immédiate et certaine. La loi Cazeneuve a élargi les conditions : un tir peut désormais être effectué en cas de refus d’obtempérer par un conducteur, même sans agression préalable. Elle exige aussi que le tir soit une mesure de dernier recours, après un avertissement, et proportionné. Cependant, ces exigences ne sont pas toujours appliquées en pratique.
Une étude publiée en 2022 par des chercheurs a révélé que le nombre de tirs mortels par des policiers a été multiplié par cinq depuis l’adoption de la loi Cazeneuve. Par exemple, entre 2017 et 2022, ces tirs ont fortement augmenté, alors que ceux des gendarmes sont restés stables. Les chercheurs soulignent que les gendarmes, mieux formés aux principes de nécessité et de proportionnalité, n’ont pas augmenté leurs tirs malgré une hausse des refus d’obtempérer. En Allemagne, seulement un tir mortel pour refus d’obtempérer a été recensé en dix ans. Ces chiffres illustrent l’impact direct de la loi sur la mortalité policière.
Le refus d’obtempérer peut s’expliquer par plusieurs facteurs, comme la paupérisation (difficulté à payer le permis ou l’assurance auto) ou la méfiance envers la police, notamment dans les quartiers populaires. L’historien Emmanuel Blanchard parle de « cérémonie de dégradation » pour décrire les pratiques humiliantes subies par certains citoyens, comme les contrôles d’identité discriminatoires ou les palpations administratives. Ces pratiques alimentent un climat de défiance, réduisant la confiance dans les forces de l’ordre. En Allemagne, où les contrôles au faciès sont rares, la confiance dans la police reste élevée.
La nouvelle proposition de loi va plus loin que la loi Cazeneuve : elle crée une présomption de légalité pour les tirs policiers en cas de refus d’obtempérer. Cela signifie que le tir est considéré comme justifié sauf preuve contraire, ce qui limite les enquêtes immédiates. Pourtant, les preuves (vidéos, enregistrements) disparaissent souvent en 30 jours si aucune enquête n’est ouverte rapidement. De plus, le texte ignore les principes de l’ONU sur l’usage des armes à feu, qui exigent un dernier recours et un avertissement préalable. Ces lacunes juridiques posent un problème majeur pour l’État de droit.
Cette loi s’inscrit dans une logique plus large d’impunité policière. Par exemple, la loi Ripost, votée en juillet 2026, prévoit la suppression des enregistrements vidéo des cellules de garde à vue, alors que des policiers ont déjà été condamnés grâce à ces vidéos. De plus, malgré une décision du Conseil d’État en 2023 exigeant que les policiers portent leur matricule (numéro d’identification) de manière visible, cette mesure n’est toujours pas appliquée en 2026. L’absence de matricule visible empêche souvent d’identifier les auteurs de violences, entraînant des classements sans suite ou des relaxes.
La proposition de loi a suscité une forte opposition, avec plus de 730 000 signatures contre. Des institutions comme le Défenseur des droits et la Commission nationale consultative des droits de l’homme avaient déjà alerté en 2017 sur les risques de cette loi. L’ancien garde des Sceaux Robert Badinter a dénoncé une mesure équivalente à un droit de donner la mort, comparant cette présomption de légitime défense à une peine de mort sans procès. Morris Tidball-Binz, rapporteur spécial de l’ONU, a qualifié ce texte de signal politique dangereux, car il légalise une tolérance accrue envers les violences policières potentiellement mortelles.
L’article 15 de la *Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789* stipule que l’administration doit rendre des comptes à la société. La police, qui dispose du pouvoir de tuer, doit être particulièrement contrôlée. Pourtant, les députés n’ont pas souhaité débattre de cette proposition de loi, malgré son impact sur les libertés fondamentales. Une telle loi, en créant une présomption de légalité pour les tirs policiers, porte atteinte à l’*État de droit* et au *droit à la vie*, protégé par la Convention européenne des droits de l’homme. Elle envoie un signal désastreux sur la tolérance envers les violences policières.
