L'impunité policière ne doit pas être inscrite dans la loi

Le 7 juillet 2026, Laurent Nuñez, ministre de l’Intérieur, a fait adopter par l’Assemblée nationale une proposition de loi initialement portée par Les Républicains.

Ce texte, modifié par le ministre, crée une présomption de légalité pour l’usage des armes par les policiers et gendarmes dans les cas prévus par l’article L.435-1 du Code de la sécurité intérieure (CSI).

Cette présomption signifie que les tirs sont automatiquement considérés comme légaux, sauf preuve contraire.

Le texte n’a pas encore été examiné par le Sénat.

Il s’inscrit dans un contexte de tensions autour des violences policières et des refus d’obtempérer, alors qu’une autre loi, dite « casseur-payeur », est en préparation.