Article externe

Dessins et modèles : ce que l'affaire SMEG enseigne sur la preuve de l'antériorité. Par Nathalie Dreyfus, CPI.

Village Justice· 22 octobre 2026

Une antériorité ne peut jouer que dans les limites de ce qu'elle révèle. Dans l'affaire SMEG (R 2047/2025-3), la chambre de recours de l'EUIPO rappelle qu'il faut identifier les caractéristiques effectivement divulguées avant de pondérer leur poids dans l'impression globale. Pour les titulaires de…

Résumé

Dessins modèles et antériorité

En droit de la propriété intellectuelle, un dessin ou modèle (protection visuelle d’un produit) doit être nouveau et présenter un caractère individuel pour être protégé.

Selon le règlement européen (CE) n° 6/2002, cela signifie que l’impression globale produite sur un utilisateur averti (consommateur connaissant le secteur, mais pas expert technique) doit différer de celle de tout dessin ou modèle antérieur.

Le 16 avril 2018, SMEG S.p.A.

a déposé un dessin ou modèle de l’Union européenne (n° 005236536-0007) pour un réfrigérateur, mais a dû défendre sa validité face à une demande en nullité de Woods & Go Design S.L., basée sur un catalogue antérieur présentant le même produit.

L’affaire illustre que la comparaison ne peut se fonder que sur les caractéristiques effectivement visibles dans l’antériorité, et non sur des suppositions.

Lire l'analyse complète en 7 points →

Lire l'article