Fraude aux opérations de paiement : charge de la preuve de l’autorisation du paiement initié par le payeur donnée au PSP sous la forme convenue entre eux

Dans le cadre d'une fraude aux opérations de paiement, le prestataire de services de paiement (PSP) est responsable de prouver que le payeur a bien autorisé une transaction.

Le PSP désigne toute entité, comme une banque ou un service de paiement en ligne, qui gère les transactions financières pour le compte d'un utilisateur.

L'autorisation du paiement correspond à l'action par laquelle le payeur donne son accord pour que des fonds soient transférés depuis son compte vers celui du bénéficiaire.

Cette preuve doit être fournie sous une forme convenue entre le payeur et le PSP, c'est-à-dire selon des modalités précises définies au préalable, comme un code PIN, une signature électronique ou une confirmation via une application mobile.

Cette règle s'applique même en cas de litige ou de contestation de la transaction par le payeur.