Heures supplémentaires et complémentaires : La fiche consigne DSN est mise à jour
La fiche consigne DSN n° 1975 a été mise à jour le 8 juillet 2026. Elle rappelle les règles de déclaration des heures supplémentaires structurelles, des heures supplémentaires et complémentaires aléatoires, tout en renvoyant vers plusieurs fiches pratiques selon les situations rencontrées.
La fiche consigne DSN n°1975 a été actualisée le 8 juillet 2026 par LégiSocial, un site spécialisé dans le droit social et la paie. Cette mise à jour concerne spécifiquement les règles de déclaration des heures supplémentaires et complémentaires dans le cadre de la DSN (Déclaration Sociale Nominative), un système obligatoire en France pour les employeurs. L'objectif est d'harmoniser les pratiques et de préparer l'entrée en vigueur de nouvelles règles à partir du 1er janvier 2027. La DSN permet de centraliser les déclarations sociales des entreprises auprès des organismes comme l'URSSAF (Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales).
Les heures supplémentaires structurelles sont celles prévues explicitement dans le contrat de travail ou par un accord collectif. Elles peuvent résulter d'une durée de travail hebdomadaire supérieure à la durée légale de 35 heures en France, par exemple un contrat à 39 heures. Elles incluent aussi les heures supplémentaires intégrées dans un forfait en heures, un système où le salarié travaille un nombre d'heures fixe sur une période donnée (semaine, mois ou année), incluant des heures supplémentaires automatiques. Ces heures sont donc prévisibles et planifiées par l'employeur.
Les heures supplémentaires ou complémentaires aléatoires sont celles qui ne sont pas prévues dans le contrat de travail ou un accord collectif. Elles surviennent de manière imprévue, par exemple pour faire face à un pic d'activité ou remplacer un collègue absent. En France, les heures complémentaires concernent spécifiquement les salariés à temps partiel, tandis que les heures supplémentaires s'appliquent aux salariés à temps plein. Leur déclaration en DSN doit être précise pour éviter tout risque de redressement par les organismes de contrôle comme l'URSSAF.
La fiche consigne DSN n°1975 renvoie vers plusieurs fiches pratiques détaillées, adaptées à différents cas de figure. Ces fiches expliquent comment déclarer les heures selon leur nature (structurelles ou aléatoires) et leur contexte (temps plein, temps partiel, forfait jours, etc.). Elles précisent les codes à utiliser dans la DSN, les montants des cotisations sociales applicables et les éventuelles exonérations. Par exemple, certaines heures supplémentaires bénéficient d'une réduction de cotisations patronales, sous conditions. Ces ressources visent à simplifier la tâche des services de paie et à garantir la conformité des déclarations.
La mise à jour de la fiche consigne DSN prépare l'entrée en vigueur de nouvelles règles de rattachement des heures supplémentaires et complémentaires au **1er janvier 2027**. Ces règles pourraient modifier les modalités de calcul des cotisations sociales ou les seuils d'exonération. Les employeurs sont invités à se familiariser dès maintenant avec ces changements pour éviter des erreurs de déclaration en 2027. La DSN étant un système évolutif, il est crucial de suivre les mises à jour régulières publiées par les organismes officiels comme l'URSSAF ou le ministère du Travail.
