Congés payés acquis en arrêt maladie : la prescription de l'action des anciens salariés. Par Xavier Berjot, Avocat.

Depuis le 24 avril 2024, une loi française modifie les règles sur l’acquisition des congés payés pendant un arrêt maladie.

Désormais, un salarié en arrêt pour maladie non professionnelle acquiert 2 jours ouvrables de congés par mois, dans la limite de 24 jours par an.

Pour un arrêt professionnel (accident du travail ou maladie professionnelle), il acquiert 2,5 jours par mois sans limite de durée.

Ces congés non pris en raison de l’arrêt maladie sont reportés sur une période de 15 mois après la reprise du travail.

La loi s’applique rétroactivement depuis le 1er décembre 2009, date d’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, qui garantit le droit à 4 semaines de congés payés aux travailleurs européens.

La Cour de cassation avait déjà confirmé ce droit en écartant les anciennes règles du Code du travail qui privaient les salariés en arrêt maladie non professionnel de congés payés.