Prêt en francs suisses : le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 21 septembre 2026 sur les clauses abusives. Par Katia Debay, Avocat.

Le prêt immobilier en francs suisses (CHF) concernait un emprunteur résidant en France mais travaillant en Suisse, avec des revenus perçus en CHF.

La banque argumentait que le remboursement en CHF évitait tout risque de change (perte liée à la fluctuation des devises), car l'emprunteur n'avait pas besoin de convertir ses revenus.

Cependant, le tribunal a rejeté cette analyse.

Un prêt immobilier s'étend sur 20 ans, période durant laquelle la situation professionnelle, résidentielle ou économique de l'emprunteur peut évoluer.

Le juge a estimé que le contrat devait anticiper ces changements, pas seulement la situation initiale.

Par exemple, l'emprunteur pouvait perdre son emploi en Suisse ou voir ses revenus convertis en euros, ce qui l'obligerait à acheter des CHF pour rembourser, exposant ainsi à un risque de change.