☕️ Droit d’auteur et IA générative : la Commission européenne lance une consultation
À défaut de bouger en France, les lignes entre droit d’auteur et intelligence artificielle générative pourraient-elles se déplacer à l’échelle européenne ? Bruxelles vient de donner un signe allant dans le sens d’une possible évolution du cadre réglementaire. La Commission européenne a en effet lancé, mardi 29 septembre, une consultation visant à recueillir des « commentaires […].
La Commission européenne a lancé le 29 septembre 2026 une consultation publique ouverte jusqu’au 3 novembre 2026. Ce processus vise à recueillir des avis sur les défis posés par les nouvelles technologies, notamment l’intelligence artificielle générative, au droit d’auteur. Cette démarche s’inscrit dans un cadre réglementaire européen déjà existant, comme la directive de 2019 sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique. La Commission cherche à savoir si ce cadre doit être renforcé pour mieux s’adapter aux évolutions technologiques et économiques. L’objectif est d’évaluer si des mesures supplémentaires sont nécessaires pour protéger les créateurs tout en permettant l’innovation dans le domaine de l’IA.
Un des principaux sujets de cette consultation concerne l’utilisation de contenus protégés par le droit d’auteur dans le développement des modèles d’IA générative. La Commission européenne souhaite étudier des solutions pour faciliter l’octroi de licences et garantir une rémunération équitable aux créateurs. Elle cherche également à trouver un équilibre permettant aux fournisseurs de modèles d’IA, y compris les start-up, d’accéder légalement à ces contenus protégés pour innover. Cette question est cruciale car les outils d’IA générative, comme les modèles de langage ou les générateurs d’images, s’entraînent souvent sur de vastes ensembles de données incluant des œuvres protégées.
La consultation ne se limite pas à l’IA. Elle aborde aussi d’autres défis liés au droit d’auteur, comme la lutte contre le piratage en ligne, notamment pour les événements en direct. Un autre point concerne l’application du droit à une rémunération équitable unique pour les artistes-interprètes et les producteurs de musique. Enfin, la question du droit d’auteur sur la recherche scientifique est également soulevée. Ces sujets reflètent des tensions persistantes entre la protection des créateurs et l’accès à l’information, surtout dans un contexte numérique où le partage et la reproduction sont facilités.
Cette consultation s’adresse à plusieurs groupes d’acteurs. Les titulaires de droits d’auteur et droits voisins, comme les auteurs, compositeurs ou éditeurs, sont directement concernés. Les acteurs de l’IA générative, incluant les start-up et les grands groupes technologiques, sont invités à participer pour exprimer leurs besoins et contraintes. Les organismes de gestion collective, qui collectent et redistribuent les droits d’auteur, ainsi que les organismes de recherche, les associations de consommateurs et les autorités nationales ou ONG sont également sollicités. Cette diversité vise à recueillir des perspectives variées pour une réglementation équilibrée.
En France, une proposition de loi visant à instaurer la présomption d’utilisation des contenus culturels par les acteurs de l’IA pour défendre le droit d’auteur a été rejetée à l’Assemblée nationale en juillet 2026, malgré un vote unanime au Sénat en 2025. Cette proposition, qui inversait la charge de la preuve en cas de litige, avait suscité des inquiétudes, notamment de la part de l’entreprise Mistral, spécialisée dans l’IA. Ce revers illustre les difficultés à trouver un consensus national sur la régulation de l’IA et du droit d’auteur, poussant ainsi l’Union européenne à prendre l’initiative.
Avant le lancement de cette consultation, la Commission européenne avait mené une phase de cadrage entre le 18 mai et le 25 juin 2026, appelée *call for evidence*. Cette étape préliminaire avait permis de recueillir des retours sur les besoins d’évolution de la directive de 2019. Les résultats de la consultation actuelle pourraient conduire à des modifications de cette directive ou à l’adoption de nouvelles mesures. L’objectif est de publier une proposition législative d’ici 2027, après analyse des contributions reçues. Cette démarche s’inscrit dans une volonté européenne de moderniser le cadre juridique face aux défis technologiques.
