Décret Magicobus III : ce qui change pour l'avocat en droit de la famille, des personnes et du patrimoine. Par Caroline Elkouby Salomon, Avocate.

L’article 145 du Code de procédure civile permet, avant un procès, d’obtenir une mesure d’instruction (comme une enquête ou une expertise) pour conserver ou établir des preuves utiles à la résolution d’un litige.

En droit de la famille, cela sert par exemple à détecter une dissimulation d’actifs avant un divorce ou à prouver un recel successoral.

Jusqu’à présent, aucune limite de temps n’encadrait l’exécution de cette mesure ni la contestation de l’ordonnance.

Le décret Magicobus III introduit deux délais clés : l’ordonnance doit être exécutée dans les trois mois suivant son prononcé (sauf justification pour un délai plus long), et la demande de rétractation doit être déposée dans le mois suivant sa signification.

Un premier point de vigilance concerne le délai de trois mois qui court à partir de la date de l’ordonnance, et non de sa réception.

Un second point concerne la partie défenderesse, qui dispose désormais d’un mois pour contester l’ordonnance après sa signification.