CELEX:32025R0040R(05)

Le 21 juillet 2026, l'Union européenne a publié une correction officielle du règlement (UE) 2025/40, daté du 19 décembre 2024, qui porte sur les envases y residuos de envases (emballages et déchets d'emballages). Cette correction rectifie plusieurs erreurs de rédaction dans le texte original, notamment des confusions entre les termes « responsabilité ampliada del productor » (responsabilité élargie du producteur) et « responsabilidad del productor » (responsabilité du producteur). Ces ajustements concernent des passages techniques, comme les considérants 130 et 131, ainsi que les définitions et les articles 3 et 47. L'objectif est d'assurer une cohérence juridique et une précision dans l'application des règles, sans modifier le fond du règlement. Cette correction est publiée au Diario Oficial de la Unión Europea (Journal officiel de l'UE) sous la référence 2026/90604.

Dans le considerando 130, la phrase corrigée précise que les autorités compétentes (institutions désignées par les États membres pour superviser l'application des règles) peuvent facturer aux producteurs ou aux organisations compétentes en matière de responsabilité du producteur (entités qui gèrent collectivement les obligations des producteurs) des taux proportionnés et basés sur les coûts pour les procédures d'autorisation. Cette correction remplace l'expression « responsabilidad ampliada del productor » par « responsabilidad del productor » pour éviter une confusion terminologique. Dans le considerando 131, une modification similaire est apportée pour clarifier que les taux de responsabilité élargie du producteur appliqués par ces organisations peuvent être classés comme revenus publics dans certains cas. Ces ajustements visent à renforcer la clarté juridique et administrative du texte.

L'article 3, paragraphe 1, point 66, du règlement original définissait le « sistema de responsabilidad ampliada del productor » (système de responsabilité élargie du producteur) comme une entité juridique organisant, financièrement ou opérationnellement, le respect des obligations de responsabilité élargie du producteur pour le compte de plusieurs producteurs. La correction remplace cette expression par « organización competente en materia de responsabilidad del productor » (organisation compétente en matière de responsabilité du producteur), en supprimant le terme « ampliada » pour éviter une redondance avec le contexte. Cette organisation peut être une structure collective qui centralise la gestion des déchets d'emballages pour ses membres, comme les éco-organismes en France ou en Allemagne. La précision vise à harmoniser le vocabulaire utilisé dans tout le texte.