CELEX:32026B1640: Décision (UE) 2026/1640 du Parlement européen du 29 avril 2026 sur la clôture des comptes de l’Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer pour l’exercice 2024

Le 29 avril 2026, le Parlement européen a adopté la décision (UE) 2026/1640 concernant la clôture des comptes de l’Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer (ERA) pour l’exercice financier 2024. Cette décision, publiée au Journal officiel de l’Union européenne (OJ L) le 10 septembre 2026, officialise la validation des comptes de l’agence pour cette année-là. Elle s’inscrit dans le cadre des procédures budgétaires annuelles de l’Union européenne, où chaque institution ou agence doit rendre compte de ses dépenses et recettes. Le Parlement européen joue ici un rôle de contrôle démocratique en approuvant ou en rejetant ces comptes, garantissant ainsi la transparence et la bonne gestion des fonds publics européens.

L’Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer (ERA) est une institution spécialisée créée pour harmoniser les règles techniques et sécuritaires du secteur ferroviaire au sein de l’UE. Elle supervise notamment l’interopérabilité des réseaux, la certification des véhicules ferroviaires et l’harmonisation des normes de sécurité. Pour l’exercice 2024, ses comptes ont été examinés et validés par le Parlement européen, ce qui confirme que l’agence a utilisé les fonds alloués (budget non précisé dans le document) conformément aux règles budgétaires de l’UE. Cette validation permet à l’ERA de poursuivre ses missions en 2025, avec une gestion financière transparente et contrôlée.

La clôture des comptes d’une agence européenne comme l’ERA suit une procédure standardisée. D’abord, l’agence établit ses comptes annuels, incluant ses recettes (subventions de l’UE, contributions des États membres, etc.) et ses dépenses (salaires, projets, frais de fonctionnement). Ces comptes sont ensuite audités par la Cour des comptes européenne, qui vérifie leur exactitude et leur conformité aux règles. Le Parlement européen, sur la base de cet audit, adopte une décision pour valider ou rejeter les comptes. Dans le cas de la décision 2026/1640, le Parlement a approuvé les comptes de l’ERA pour 2024, sans préciser de montants ou de réserves particulières.

Cette décision s’applique à l’ensemble des États membres de l’Union européenne, soit 27 pays en 2026. Elle est publiée dans toutes les langues officielles de l’UE, comme l’indique la mention des langues disponibles (BG, ES, CS, DA, DE, etc.). Le document est accessible via le système EUR-Lex, la base de données officielle des textes juridiques européens, et dispose d’un identifiant unique appelé CELEX (32026B1640). Cette standardisation garantit que la décision est applicable uniformément dans tous les pays de l’UE, conformément au droit européen.