CELEX:32026R2165: Règlement d’exécution (UE) 2026/2165 du Conseil du 24 septembre 2026 mettant en œuvre le règlement (UE) 2024/2642 concernant des mesures restrictives eu égard aux activités déstabili

Le règlement d’exécution (UE) 2026/2165 est un texte juridique adopté par le Conseil de l’Union européenne le 24 septembre 2026. Il s’agit d’un règlement d’exécution, ce qui signifie qu’il précise les modalités pratiques pour appliquer une loi européenne plus large, ici le règlement (UE) 2024/2642. Ce dernier établit des mesures restrictives (ou sanctions) contre la Russie en raison de ses activités déstabilisatrices, notamment en lien avec la guerre en Ukraine. Ce type de texte est directement applicable dans tous les États membres de l’UE sans nécessiter de transposition nationale. Le numéro 2026/2165 correspond à son identifiant unique dans le système juridique européen, appelé CELEX.

Les mesures restrictives mentionnées dans ce règlement visent à sanctionner la Russie pour ses actions jugées déstabilisatrices, comme l’invasion de l’Ukraine en 2022. Ces sanctions peuvent inclure des interdictions d’exportation de technologies sensibles, des gel d’avoirs pour des personnes ou entités russes, ou encore des restrictions financières ciblant des secteurs clés de l’économie russe. Le texte de 2026/2165 précise les détails techniques de ces mesures, comme les listes de produits interdits ou les critères pour identifier les personnes concernées par les sanctions. Ces mesures s’ajoutent à celles déjà en vigueur depuis 2022, renforçant ainsi la pression économique sur Moscou. Le règlement s’applique à l’ensemble des 27 États membres de l’UE.

Ce règlement s’inscrit dans le cadre du droit de l’Union européenne, qui prime sur les législations nationales. Le Conseil de l’Union européenne, composé des ministres des États membres, est l’institution qui adopte ce type de texte. Le règlement (UE) 2024/2642, auquel il fait référence, est une loi européenne de base adoptée deux ans plus tôt, en 2024. Ce dernier autorise le Conseil à prendre des mesures restrictives pour protéger la sécurité européenne ou répondre à des crises internationales. Le texte 2026/2165 est donc un outil pour appliquer concrètement cette loi, en précisant les acteurs visés, les produits concernés et les procédures à suivre. Il est publié au Journal officiel de l’UE (OJ L) sous la référence 2026/2165, daté du 24 septembre 2026.

Ce règlement s’applique à l’ensemble du territoire de l’Union européenne, qui compte 27 États membres en 2026. Il est valable à partir de sa date de publication, le 24 septembre 2026, et peut être modifié ou prolongé selon l’évolution de la situation géopolitique. Le texte est traduit dans les 24 langues officielles de l’UE, comme l’indiquent les références aux codes linguistiques (BG, ES, CS, etc.). Il est accessible via la plateforme EUR-Lex, le portail officiel de la législation européenne, où il porte l’identifiant CELEX:32026R2165. Les États membres sont tenus de respecter ce règlement et de l’intégrer dans leur droit national, bien que son application directe soit déjà obligatoire.